Zone de non aedificandiRésolu

Question

Bonjour,

Notre voisin vient d'acquerir un terrain jouxtant notre copro, ce terrain comporte une zone de mon aedificandi, les plantations ne devant pas depasser 3 metres de hauteur Ma question est de savoir si cette servitude de prospect concerne également les branchages de la haie de sapins sise sur la parcelle voisine, qui depassent sur cette zone de non aedificandi sur une hauteur de 10/15 metres . Je précise que cette haie d'épicéas est légalement plantée

Merci de vos réponses

Bien à vous

Filou1950

Josh Randall · Accepted Answer

Ce qui ne change rien à ma réponse. Le branches venant d'une parcelle voisin ne doivent pas dépasser sur le terrain d'à-côté. Cela relève de dispositions issues du Code civil

Josh Randall · Answer

Bonjour,

La zone "non aedificandi" est seulement une zone inconstructible. Rien à voir avec la flore

filou1950 · Answer

Bonjour,

Merci de votre prompte réponse, néanmoins il est précisé sur l'acte notarié que cette zone regit les plantations , dont la hauteur ne peut dépasser 3 metres......d'ou ma question afferente aux "invasions" originaires d'une parcelle voisine .

Tres cordialement

filou1950 · Answer

OK  mais les branches du voisin vont sur son acquisition   il est donc chez lui...Donc , selon vous cela ne s'applique pas à la flore  Ou pourrai-je trouver un élément juridique étayant votre réponse quant à cette notion de "non aedificandi"  ceci afin de mettre un terme à une polémique entre 2 de copropriétaires visant ce voisin ? et presenter ce texte en A.G.   je suis un président de conseil syndical FATIGUE d'avoir a faire a des gens butés qui voient que midi a leur porte
J'avoue que si votre réponse est juste, ce dont je n'ose douter, cela me rempli de joie  LOL!

tres cordialement

filou1950 · Answer

Pour info, je viens de trouver cet article ou il est précisé que la zone de non aedificandi concerne egalement les plantations 

Bien à vous 



file:///C:/Users/Berthet/Desktop/A%20PROPOS%20DES%20SERVITUDES%20_.html

Josh Randall · Answer

Bonjour

Dans votre cas il s'agit d'une servitude issue de droit privé établie par acte authentique. Elle régit tout autant la constructibilité du terrain que la végétation.

D'où ma réponse incorrecte qui était relative à une servitude d'utilité publique. 

PS: votre lien n'est pas consultable

filou1950 · Answer

Merci encore de votre implication !
Désolé pour le lien qui vient du Dalloz étudiant

tres cordialement

G.Berthet

Zone de non aedificandi

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