Chèque impayer [Résolu]

goril91 12 Messages postés mercredi 18 janvier 2017Date d'inscription 5 juin 2017 Dernière intervention - 5 juin 2017 à 18:54 - Dernière réponse : goril91 12 Messages postés mercredi 18 janvier 2017Date d'inscription 5 juin 2017 Dernière intervention
- 5 juin 2017 à 19:41
bonjour, mon beau frère qui habite chez moi a fait beaucoup de cheques sans provisions. est ce que je vais avoir des répercussion chez moi, si les huissier viennent a la maison est ce qu'il vont saisir mes bien? merci de vos réponse cordialement
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12Messages postés mercredi 18 janvier 2017Date d'inscription 5 juin 2017 Dernière intervention

4 réponses

Répondre au sujet
hoquei44 7448 Messages postés dimanche 19 janvier 2014Date d'inscription 10 décembre 2017 Dernière intervention - 5 juin 2017 à 18:58
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Utile
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Bonjour,

Ils ne peuvent pas saisir vos biens, mais ils peuvent saisir ses biens.

CB
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
goril91 12 Messages postés mercredi 18 janvier 2017Date d'inscription 5 juin 2017 Dernière intervention - 5 juin 2017 à 19:22
merci de votre réponse. donc il me saisissent rien même si il n'y as rien as lui prendre?
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Utile
Bonjour,

Pour qu'un huissier puisse saisir il lui faut un titre exécutoire, celui-ci sera au nom de votre beau-frère, vous ne risquez donc rien.
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goril91 12 Messages postés mercredi 18 janvier 2017Date d'inscription 5 juin 2017 Dernière intervention - 5 juin 2017 à 19:41
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Utile
Mercie pour vos réponse bonne continuation
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