Non restitution du dépôt de garantie
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jacqjura
-
6 juin 2017 à 16:51
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 18 juin 2017 à 08:17
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A voir également:
- Non restitution du dépôt de garantie
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djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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18 avril 2024
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7 juin 2017 à 05:20
7 juin 2017 à 05:20
bonjour,
pas d'EDLE = logement remis en bon état.
Donc, toutes les mentions inscrites sur l'EDLS sont à comparer avec un " Bon état".
Je vous conseillerais de renvoyer un R+AR à votre ex bailleur, avec copie à l'agence, un courrier du genre : « Je vous METS EN DEMEURE de me restituer, sous 8 jours à réception, l'intégralité de mon dépôt de garantie, soit la somme de 1.300 euros, versée par chèque n° 12345... le (date) pour la location du logement situé à (adresse). A défaut, je confierai le litige au juge de proximité au tribunal d'instance (***).
(si vous avez bien donné votre nouvelle adresse lors de l'EDLS, vous rajoutez ce qui suit :) Je vous informe que vous avez déjà... Y (**) mois de retard pour la restitution de mon dépôt de garantie et donc que vous me devez, à ce jour, XY x 10% x montant 1 mois loyer hors charge, soit la somme de... euros, laquelle augmentera chaque mois de retard commencé.»
(**) :
- si pas de dégradations sur EDLS : le DG aurait dû être rendu dans le mois suivant la remise des clés du 15 déc. = à ce jour, ça fait 4 mois de retard (16 fév. à 15 mars, 16 mars à 15 avril, 16 avril à 15 mai, 16 mai à ce jour.
- si dégradations sur EDLS ; le DG aurait dû être rendu sous 2 mois maximum ; donc, à ce jour 3 mois de retard.
(***) : gratuit pour le demandeur et avocat non obligatoire.
Vous pouvez aussi contacter l'ADIL le + proche de chez vous : des pros de l'immobilier vous aideront bénévolememt.
Voici mon habituel petit topo sur le DG = DÉPÔT DE GARANTIE (souvent improprement appelé "caution", laquelle est une personne qui se porte garant pour quelqu'un) dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989.
- Un DG est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location «en meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
- Le chèque du dépôt de garantie peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective (= « date d’effet ») dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire ; au colocataire sortant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.
RESTITUTION du DG au locataire (art. 22 Loi du 6/7/1989) :
• Sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques;
• Sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations (celles d’usure normale étant à la charge du propriétaire) qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs [devis OU factures (en bonne & due forme) de PROFESSIONNELS] des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit fournir soit lors de la restitution partielle du DG soit dans des délais raisonnables après mise en demeure (R+AR) par le locataire afin que le bailleur fournisse ces justificatifs.
=> Une retenue sur DG sans justificatifs ou sans signature sur l’EDLS ou pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLS permet au locataire de porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement, ou de porter le litige devant le tribunal d’Instance (*) après réclamation écrite (R+AR) restée sans réponse passé un délai de 8 jours.
=> Si l’EDLS n’a pas été fait contradictoirement (= en présence des deux parties (propriétaire et locataire) ou de représentants ayant reçu procuration] ou s’il n’a pas été établi par un huissier (dans ce dernier cas, la signature du locataire devient inutile) : aucune retenue n'est possible sur le DG.
=> Si le DG ne suffit pas : courrier R+AR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDLS).
Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation, puis s'il le faut, en justice (*).
=> En cas de litige portant sur le montant retenu sur le DG, le locataire peut apporter des devis contradictoires et le litige persiste, il peut le porter devant la commission de conciliation du département du logement, puis, éventuellement, intenter une action en justice (*).
=> Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver jusqu’à 20% maximum du DG en vue de la régularisation définitive des charges et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989).
=> Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit d’obtenir (par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, en plus, des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil)
https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
Cependant, cette majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
« Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »
- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un « impayé de loyer » pouvant entraîner une condamnation du locataire.
=> RECOMMANDATIONS :
-1) Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
-2) Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
-3) Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.
Important : à lire aussi :
~ https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
~ https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
~ https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire
(*) Comment saisir le tribunal d’Instance ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
Cordialement.
pas d'EDLE = logement remis en bon état.
Donc, toutes les mentions inscrites sur l'EDLS sont à comparer avec un " Bon état".
Je vous conseillerais de renvoyer un R+AR à votre ex bailleur, avec copie à l'agence, un courrier du genre : « Je vous METS EN DEMEURE de me restituer, sous 8 jours à réception, l'intégralité de mon dépôt de garantie, soit la somme de 1.300 euros, versée par chèque n° 12345... le (date) pour la location du logement situé à (adresse). A défaut, je confierai le litige au juge de proximité au tribunal d'instance (***).
(si vous avez bien donné votre nouvelle adresse lors de l'EDLS, vous rajoutez ce qui suit :) Je vous informe que vous avez déjà... Y (**) mois de retard pour la restitution de mon dépôt de garantie et donc que vous me devez, à ce jour, XY x 10% x montant 1 mois loyer hors charge, soit la somme de... euros, laquelle augmentera chaque mois de retard commencé.»
(**) :
- si pas de dégradations sur EDLS : le DG aurait dû être rendu dans le mois suivant la remise des clés du 15 déc. = à ce jour, ça fait 4 mois de retard (16 fév. à 15 mars, 16 mars à 15 avril, 16 avril à 15 mai, 16 mai à ce jour.
- si dégradations sur EDLS ; le DG aurait dû être rendu sous 2 mois maximum ; donc, à ce jour 3 mois de retard.
(***) : gratuit pour le demandeur et avocat non obligatoire.
Vous pouvez aussi contacter l'ADIL le + proche de chez vous : des pros de l'immobilier vous aideront bénévolememt.
Voici mon habituel petit topo sur le DG = DÉPÔT DE GARANTIE (souvent improprement appelé "caution", laquelle est une personne qui se porte garant pour quelqu'un) dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989.
- Un DG est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location «en meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
- Le chèque du dépôt de garantie peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective (= « date d’effet ») dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire ; au colocataire sortant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.
RESTITUTION du DG au locataire (art. 22 Loi du 6/7/1989) :
• Sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques;
• Sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations (celles d’usure normale étant à la charge du propriétaire) qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs [devis OU factures (en bonne & due forme) de PROFESSIONNELS] des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit fournir soit lors de la restitution partielle du DG soit dans des délais raisonnables après mise en demeure (R+AR) par le locataire afin que le bailleur fournisse ces justificatifs.
=> Une retenue sur DG sans justificatifs ou sans signature sur l’EDLS ou pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLS permet au locataire de porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement, ou de porter le litige devant le tribunal d’Instance (*) après réclamation écrite (R+AR) restée sans réponse passé un délai de 8 jours.
=> Si l’EDLS n’a pas été fait contradictoirement (= en présence des deux parties (propriétaire et locataire) ou de représentants ayant reçu procuration] ou s’il n’a pas été établi par un huissier (dans ce dernier cas, la signature du locataire devient inutile) : aucune retenue n'est possible sur le DG.
=> Si le DG ne suffit pas : courrier R+AR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDLS).
Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation, puis s'il le faut, en justice (*).
=> En cas de litige portant sur le montant retenu sur le DG, le locataire peut apporter des devis contradictoires et le litige persiste, il peut le porter devant la commission de conciliation du département du logement, puis, éventuellement, intenter une action en justice (*).
=> Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver jusqu’à 20% maximum du DG en vue de la régularisation définitive des charges et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989).
=> Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit d’obtenir (par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, en plus, des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil)
https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
Cependant, cette majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
« Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »
- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un « impayé de loyer » pouvant entraîner une condamnation du locataire.
=> RECOMMANDATIONS :
-1) Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
-2) Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
-3) Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.
Important : à lire aussi :
~ https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
~ https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
~ https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire
(*) Comment saisir le tribunal d’Instance ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
Cordialement.
Merci de vos réponses rapides.
J'ai déjà contacté mon propriétaire, trois courriers, dont un en recommandé avec AR. Aucune réponse.
En ce qui concerne les preuves du versement du dépôt de garantie, la somme figure sur le bail, et je peux aussi retrouver le relevé bancaire .
Oui j'ai une assurance juridique, et je vais prendre contact avec mon assurance comme vous me le conseillez.
Cordialement.
J'ai déjà contacté mon propriétaire, trois courriers, dont un en recommandé avec AR. Aucune réponse.
En ce qui concerne les preuves du versement du dépôt de garantie, la somme figure sur le bail, et je peux aussi retrouver le relevé bancaire .
Oui j'ai une assurance juridique, et je vais prendre contact avec mon assurance comme vous me le conseillez.
Cordialement.
celestedu35
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6 juin 2017 à 17:42
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ça semble être bien de la mauvaise fois ne laissez rien passer ça risque d'être compliquer de faire la comparaison des 2 états des lieux mais au moins vous avez la preuve du versement de ces 1300 euros déjà une bonne chose , bon courage et voyez avec votre protection juridique ..... tenez nous au courant bon courage ! et je me dis ma fille a loué par agence dernièrement son appart , service qui se paye mais on a tous les papiers en règle
jacqjura
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celestedu35
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6 juin 2017 à 17:52
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Merci pour vos encouragements.
Je vous tiendrai au courant.
Cordialement
Je vous tiendrai au courant.
Cordialement
maylin27
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7 juin 2017 à 06:25
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Bonjour,
question : pourquoi 1 mois de préavis ? Justificatif ? Recommandé ?
A Vous lire
question : pourquoi 1 mois de préavis ? Justificatif ? Recommandé ?
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maylin27
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jacqjura
7 juin 2017 à 11:24
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que dit votre edl de sortie ?
Poisson92100
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7 juin 2017 à 12:02
7 juin 2017 à 12:02
saisine du juge de proximité pour remboursement des 1300 euros +10% par mois de retard...vous verrez il bougera
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Bonjour! Comme promis, je reviens vous tenir au courant.
Un grand merci à vous tous pour votre aide et vos conseils. Et je présente mes excuses à ceux à qui je n'ai pas répondu.
Un merci particulier à djivi38.
La lettre de mise en demeure a porté ses fruits :) J'ai reçu ce matin le remboursement de mon dépôt de garantie. Mais pas de courrier d'explication ou d'excuse pour ce "retard" ".
Cordialement,
Jacqueline
Un grand merci à vous tous pour votre aide et vos conseils. Et je présente mes excuses à ceux à qui je n'ai pas répondu.
Un merci particulier à djivi38.
La lettre de mise en demeure a porté ses fruits :) J'ai reçu ce matin le remboursement de mon dépôt de garantie. Mais pas de courrier d'explication ou d'excuse pour ce "retard" ".
Cordialement,
Jacqueline
feloxe
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17 juin 2017 à 17:01
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Avez vous aussi eu les 10% d'interets par mois de retard?
jacqjura
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feloxe
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17 juin 2017 à 22:20
17 juin 2017 à 22:20
Bonsoir,
Il me semble que les intérêts de 10% ne s'appliquent que si le bail a été signé en 2014 et après. S'il a été signé avant ces intérêts sont bien moindres, et ne courent qu'à partir de la date de réception de la mise en demeure, sauf erreur de ma part.
Je suis déjà bien heureuse d'avoir reçu le remboursement intégral du dépôt de garantie, ça ne paraissait pas gagné en lisant tous les commentaires.
Cordialement
Il me semble que les intérêts de 10% ne s'appliquent que si le bail a été signé en 2014 et après. S'il a été signé avant ces intérêts sont bien moindres, et ne courent qu'à partir de la date de réception de la mise en demeure, sauf erreur de ma part.
Je suis déjà bien heureuse d'avoir reçu le remboursement intégral du dépôt de garantie, ça ne paraissait pas gagné en lisant tous les commentaires.
Cordialement
feloxe
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jacqjura
18 juin 2017 à 08:17
18 juin 2017 à 08:17
Non le renouvellement du bail en juillet 2014 fait qu'il est soumis a la Loi Alur
Fidour2
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17 juin 2017 à 22:43
17 juin 2017 à 22:43
Bonjour
C’est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet au bailleur de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien.
Pas d’EDL (état de lieux) en entrée : logement en état de neuf , ce qui ne vous est jamais favorable en sortie
En locatif le preneur, doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.
D’où l’importance de l’EDL d’entrée
Un EDL amiable (état de lieux) d’entrée et de sortie se fait en double au minimum , entre bailleur et locataire et chaque concerné sa copie
après signatures ( sans signatures cet EDL étant nul et inexistant)
Et au minimum :
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau , gaz , électricité ceci pour éviter tout conflit ultérieur ou du moins en avoir une trace écrite
Et si chaudière la date du dernier entretien obligatoire annuel
Si fosse septique sa dernière vidange
Si cheminée date du ramonage
Si fuel ou gaz en bombonne ou cuve le niveau relevé restant
Les concernés sont le propriétaire le locataire et l'agence si agence
C’est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet au bailleur de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien.
Pas d’EDL (état de lieux) en entrée : logement en état de neuf , ce qui ne vous est jamais favorable en sortie
En locatif le preneur, doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.
D’où l’importance de l’EDL d’entrée
Un EDL amiable (état de lieux) d’entrée et de sortie se fait en double au minimum , entre bailleur et locataire et chaque concerné sa copie
après signatures ( sans signatures cet EDL étant nul et inexistant)
Et au minimum :
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau , gaz , électricité ceci pour éviter tout conflit ultérieur ou du moins en avoir une trace écrite
Et si chaudière la date du dernier entretien obligatoire annuel
Si fosse septique sa dernière vidange
Si cheminée date du ramonage
Si fuel ou gaz en bombonne ou cuve le niveau relevé restant
Les concernés sont le propriétaire le locataire et l'agence si agence
celestedu35
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mardi 6 juin 2017
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6 juin 2017 à 16:58
6 juin 2017 à 16:58
bonjour malheureusement je ne vois pas comment vous pourriez faire valoir vos droits sans avoir fait d'état des lieux lors de l'entrée dans ce logement, vous pouvez toujours tenter de contacter le propriétaire mais a mon humble avis c'est cuit si il a souhaiter transférer la gestion de son bien à une agence c'est un peu pot de fer contre pot de terre , retenir la leçon ne jamais s'engager sans signer un état des lieux d'entrée
celestedu35
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6 juin 2017 à 17:11
6 juin 2017 à 17:11
quelle preuve du versement de cette caution avez vous ? le problème est le manque d'état des lieux à l'entrée en 2005 l'agence vient d'en faire un fin 2016 ok mais comment pouvoir comparer avec celui de l'entrée si celui n'a pas été fait , quelle mauvaise fois de votre prorpriétaire , je ne me laisserais pas faire vous avez une protection juridique ? voyez avec vos assurances
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Modifié le 7 juin 2017 à 10:37
J'avais bien communiqué ma nouvelle adresse au moment de mon départ.
Je vais donc commencer par la lettre de mise en demeure. Et contacter mon assurance pour une éventuelle aide juridique si cela s'avère nécessaire.
Cordialement