Maison a vendre
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Nounours1052
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7 juin 2017 à 10:11
Voilà j habite dans l'aube et on m'a dit qu'un dignostique assainissement est obligatoire aussi est ce vrai ? si c'est le cas y a t'il un texte parce que ce diag coute 172euro
merci
7 juin 2017 à 10:19
Dans ma région les notaires ont trouvé une faille dans la réglementation, qui dispense les vendeurs de faire le diagnostique assainissement.
Cependant pour l'acheteur, c'est problématique.
8 juin 2017 à 08:55
il n'y a pas de réglementation explicite qui impose le contrôle lors d'une vente. la plupart des collectivité l'imposent au titre du CGCT et du CSP qui demande aux collectivité de contrôler les raccordement et maitriser la salubrité publique.
alors si un notaire trouve une faille, tant mieux encore faut t'il qu'il porte réclamation, je n'y voit pas l’intérêt: d'une part le notaire ne paye pas ce contrôle, d'autre part l'absence de contrôle est le meilleur moyen d'acheter sans certitude et de prier pour ne pas se trouver avec une non conformité après. le notaire lui n'a rien à gagner.
enfin si la commune a délibéré pour rendre le contrôle obligatoire il n'y a qu’elle pour pourra vous renseigner.
7 juin 2017 à 11:00
bonne journée