Immeuble a moitie loue. [Résolu]

fatos - 7 juin 2017 à 17:02 - Dernière réponse :  fatos
- 9 juin 2017 à 23:42
Bonjour, voila mon mari a achetez un immeuble sur valenciennes. Il a ete loue completement la premiere annee de l achat. Ca fait 9ans qu il a achete. Depuis l immeuble est loue a moitie, il y a 19chambres et un local commercial qui a toujours ete loue depuis le debut. On a toujours paye la taxe fonciere au taux plein c est a dire pratiquement 5000€. Ma question est la suivante, j ai lu qu on pouvait demander une baisse d impot si le bien n est pas loue pendant plus de 3mois, est ce que je peux deja d une demande une baisse pour cette annee et pour les annees passees. Merci de vos reponses.
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10 réponses

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-illusion- - 7 juin 2017 à 18:29
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Bonjour,

Le dégrèvement est subordonné à la condition que la vacance ou l'inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable.
Est-ce le cas ?
S'il s'agit juste d'un choix il n'y aura pas de dégrèvement.
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roudoudou22 - 9 juin 2017 à 16:32
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Immeuble non loué depuis 9 ans, vous n'arriverez jamais à faire croire à qui que ce soi que vous avez fait les diligences nécessaires pour louer.

Donc inutile de perdre votre temps à réclamer.
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Poisson92100 21306 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 15 décembre 2017 Dernière intervention - 9 juin 2017 à 16:33
a moitié loué (elle dit même avoir eu des locataires)
a mon avis c'est juste qu'il son loin et radin donc qu'il ne font pas le nécessaire !
fatos > Poisson92100 21306 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 15 décembre 2017 Dernière intervention - 9 juin 2017 à 23:42
Loin oui, radin non pas specialement. Chacun fait en fonction de ses moyens. Merci d avoir repondu.
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Bonjour, merci d avoir repondu. Nous ne sommes pas de la region de Valenciennes, donc difficile de trouver des locataires. Pourtant le loyer des chambres est au plus bas, 250€+20€ de charges. Nous avons toujours paye taux plein donc ca devient complique. Actuellement l immeuble est vide sauf le local commercial.
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-illusion- - 7 juin 2017 à 18:40
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Est-ce que vous avez cherché activement des locataires, pour l'ensemble des locaux ?
Si oui, est-ce que vous pouvez le prouver ? via des mandats signés avec des agences, des petites annonces par exemple.
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Par agence non, car malheureusement il y a un cout, par contre nous avons contacte les residences universitaires pour essayer de louer aux etudiants, il y a une annonce sur internet. Une grosse societe de foyer. Et on avait meme des locataires d un groupe de solidarite mais ils sont partis suite a la construction de leur propre immeuble. En plus de la taxe les anciens locataires sont partis avec des charges enormes que mon mari a paye en totalite (impossible de leur faire une regularisation de charges...)
Poisson92100 21306 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 15 décembre 2017 Dernière intervention - 9 juin 2017 à 14:24
"Par agence non, car malheureusement il y a un cout"
vous préférez toucher zéro plutôt que 270 euros moins 6% d'agence ?

Votre descriptif parait très limite pour justifier que la vacance est indépendante de votre volonté et faire jouer l'art 1389 du CGI....
Pour l'avoir fait plusieurs fois je peux vous affirmer quel fisc exige la preuve de nombreuses diligence comme plusieurs agences, des baisses de prix etc et pas seulement une annonce...
Poisson92100 21306 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 15 décembre 2017 Dernière intervention - 9 juin 2017 à 14:25
et l'art 1389 n'est pas demander une baisse mais demander par voie dit de réclamation contentieuse un remboursement
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