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Delai maxi entre compromis et vente définitive [Résolu]

Posez votre question vouv 4Messages postés jeudi 8 juin 2017Date d'inscription 8 juin 2017 Dernière intervention - Dernière réponse le 8 juin 2017 à 16:34 par Misha-d'ok
Bonjour , nous sommes propriétaires d'un studio que nous vendons . Nous avons signé le compromis le 28/04/17 . L'agence qui a vendu notre bien avait conservé les clés . L'agent immobilier savait que la serrure du bas pouvait se bloquer , nous lui avions bien dit de ne fermer qu'avec la serrure du haut . Il a prêté la clé au futur acquéreur sans notre accord . L'acquéreur a bloqué la serrure ... Nous avons dû faire intervenir un serrurier , ça nous a coûté 341 euros . Nous avons donc récupéré les clés à l'agence pour les garder chez nous jusqu'à la signature définitive . Aujourd'hui l'acquéreur voudrait retourner au studio prendre des mesures mais nous habitons à 110 km . Nous avons une petite entreprise , travaillons beaucoup et 6 jours sur 7 . Nous ne pouvons pas nous déplacer dans l'immédiat pour ouvrir nous-même au futur acquéreur ( nous ne souhaitons pas payer un serrurier une 2° fois . Le notaire de l'acquéreur a envoyé un mail à notre notaire disant que vu l'attitude des vendeurs la signature qui est prévue dans le compromis en juillet 2017 n'aurait lieu qu'en mars 2018 !!! En a-t-il le droit ? Nous pouvons nous déplacer seulement le premier WE de juillet pour que l'acquéreur puisse prendre des mesures et l'avons fait savoir à notre notaire . Nous pensons faire le maximum selon nos disponibilités pour satisfaire l'acquéreur et ne comprenons pas du tout l'attitude de ce notaire . Merci beaucoup pour vos réponses
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Vous n'avez pas à leur ouvrir ... et s'(il ne signent pas à la date prévu vous engagez une procédure (pv de difficulté de votre notaire puis avocat pour forcer a vente)


suis quand même perplexe - vous avez vu le mail du notaire des acheteurs ?
"Le notaire de l'acquéreur a envoyé un mail à notre notaire disant que vu l'attitude des vendeurs la signature qui est prévue dans le compromis en juillet 2017 n'aurait lieu qu'en mars 2018 "

Un tel chantage est irrégulier et mériterai que vous saisissiez la chambre notariale
vouv 4Messages postés jeudi 8 juin 2017Date d'inscription 8 juin 2017 Dernière intervention - 8 juin 2017 à 15:10
Merci poisson92100 , j'ai effectivement vu le mail du notaire de l'acquéreur . Mon notaire me l'a fait parvenir en pièce jointe . j'étais stupéfaite de ses propos ! Il dit aussi dans son mail que à cause de notre attitude la vente ne se ferait qu'en mars 2018 car cet été il part en vacances et ensuite c'est la période de chasse !!!!... Ca me semble absolument incroyable une telle réponse de la part d'un notaire !!! Vouv
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bonjour
Votre acquéreur n'a aucun droit à exiger de pénétrer dans le studio avant qu'il n'en soit devenu propriétaire cad après la signature de l'acte authentique .
Son notaire n'a pas a intervenir à ce sujet .
Je doute que ce notaire ait envoyé un tel mail car ce n'est de l’intérêt de personne de retarder la vente de 8 mois .
Misha-d'ok- 8 juin 2017 à 15:26
Bonjour relou,

L’acquéreur à droit de voir le bien, juste un peu avant la signature de l'acte définitif.
Aucune obligation entre deux.
Et pour le notaire, si trace écrite faire un courrier avec une copie à la chambre des notaires.
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vouv 4Messages postés jeudi 8 juin 2017Date d'inscription 8 juin 2017 Dernière intervention - 8 juin 2017 à 15:38
Merci Misha-d'ok , je pense effectivement que si le notaire de l'acquéreur reporte la signature de la vente j'enverrai une copie du mail à la chambre des métiers . Merci en tous cas pour ces réponses qui me rassurent
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vouv 4Messages postés jeudi 8 juin 2017Date d'inscription 8 juin 2017 Dernière intervention - 8 juin 2017 à 15:34
Merci relou pour votre réponse . Voici exactement le mail que le notaire a envoyé à mon notaire :Madame,
Compte tenu de l’attitude de vos clients, je vous informe que la signature de l’acte définitif n’interviendra pas avant le mois de mars 2018.
En effet, je serai absent à cause des vacances et ensuite à cause de la Chasse.
Je vous remercie de bien vouloir l’indiquer à vos clients.
Votre bien dévoué
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Poisson92100 17537Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 11 août 2017 Dernière intervention - 8 juin 2017 à 16:14
faite des maintenant un courrier avec cela à la chambre des notaire du notaire concerné et leur demandant de rappeler à ce notaire qu'il doit faire respecter ses engagements de signature avant DATE/JUILLET
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Misha-d'ok- 8 juin 2017 à 16:34
Idem que Poisson !!
Pourquoi attendre ?
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