Declaration succession [Résolu]

fagven 3 Messages postés vendredi 9 juin 2017Date d'inscription 9 juin 2017 Dernière intervention - 9 juin 2017 à 08:30 - Dernière réponse : fagven 3 Messages postés vendredi 9 juin 2017Date d'inscription 9 juin 2017 Dernière intervention
- 9 juin 2017 à 22:46
Bonjour,

Ma belle mère est décedée au printemps 2016,(beau père toujours parmi nous) la succession a été réglée fin 2016, mais le notaire ne veut pas nous communiquer la déclaration de succession !!!!
Il me semble logique que ce document revienne aux héritiers ( on a payé..)
A t il le droit ? Comment faire ?

cldt

G. Fagven
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5 réponses

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condorcet 24143 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 2 janvier 2018 Dernière intervention - 9 juin 2017 à 08:40
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Utile
mais le notaire ne veut pas nous communiquer la déclaration de succession !!!!
Il n'est pas certain qu'il l'ait déposée.
Renseignez-vous auprès des services de l'administration fiscale dont dépendait le domicile de la défunte à son décès.
Vous serez ainsi informé de l'accomplissement de cette formalité.
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fagven 3 Messages postés vendredi 9 juin 2017Date d'inscription 9 juin 2017 Dernière intervention - 9 juin 2017 à 09:20
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Utile
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Si cela a bien été déposé fin 2016, mais le notaire refuse de communiquer le dossier et nous dit ne pas fonctionner de la sorte. Il nous demande de se rapprocher de lui, chaque fois q'une question se pose !!!!!

Est ce légal ?

PS : pour la succession d'un de mes parents, le notaire nous a fait suivre le document.
condorcet 24143 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 2 janvier 2018 Dernière intervention - 9 juin 2017 à 09:40
Est ce légal ?
Aucune législation n'oblige un notaire de fournir copie d'un document fiscal qu'il a déposé à la demande des héritiers.
Il devrait néanmoins satisfaire la demande du "client".
Question de bon sens.

pour la succession d'un de mes parents, le notaire nous a fait suivre le document.
Il était logique avec lui-même, mais en rien obligé.
Il vous a certainement facturé la production de cette copie.
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roudoudou22 9601 Messages postés vendredi 11 janvier 2013Date d'inscription 31 décembre 2017 Dernière intervention - 9 juin 2017 à 10:11
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Utile
Il me semble logique que ce document revienne aux héritiers ( on a payé..)

Evidemment que c'est logique, d'autant que c'est un document que vous avez signé.

Et si l'administration s'interroge sur le contenu de ce document, c'est à vous qu'elle posera la question, pas à votre notaire.
Et pour y répondre que devrez vous faire : aller voir votre notaire qui vos proposera une réponse et ............ qui se fera payer.
Encore un qui fait fonctionner le tiroir caisse.

Demandez au services des finances publiques de vous fournir ce document qui vous sera adressé gratuitement.

Et si un jour vous avez une question sur son contenu, et que vous ne savez pas répondre, demandez à n'importe qui de vous conseiller (notaire, avocat, etc ....) mais surtout pas à ce Notaire qui veut vous prendre en otage.

Moralité, claquez lui le beignet
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fagven 3 Messages postés vendredi 9 juin 2017Date d'inscription 9 juin 2017 Dernière intervention - 9 juin 2017 à 22:46
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Utile
Merci de vos réponses
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