Charge du cout de raccordement EDF, Eau, Téléphone
roudoudou22
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Energizor Messages postés 25563 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 19 avril 2024 - 9 juin 2017 à 11:01
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Energizor
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Modifié le 9 juin 2017 à 11:03
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Bonjour,
C'est au locataire entrant de souscrire ses propres contrats d'eau, de téléphone et d'électricité.
Les frais "d'ouverture" ou plutôt de souscription sont bien entendu à sa charge, puisque selon l'article 1165 du Code Civil : "Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes".
Ce qui signifie que lorsqu'on souscrit un contrat entre un client et un fournisseur, personne d'autre n'est concerné.
Le propriétaire n'est donc pas concerné par les contrats de fourniture souscrits par son locataire.
"Au bailleur qui doit fournir un logement "opérationnel" ? "
Aucune loi, aucune réglementation n'impose à un bailleur de fournir un logement dans lequel l'électricité est mise en service, où l'eau n'est pas coupée et où une ligne téléphonique est présente et active.
C'est au locataire entrant de souscrire ses propres contrats d'eau, de téléphone et d'électricité.
Les frais "d'ouverture" ou plutôt de souscription sont bien entendu à sa charge, puisque selon l'article 1165 du Code Civil : "Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes".
Ce qui signifie que lorsqu'on souscrit un contrat entre un client et un fournisseur, personne d'autre n'est concerné.
Le propriétaire n'est donc pas concerné par les contrats de fourniture souscrits par son locataire.
"Au bailleur qui doit fournir un logement "opérationnel" ? "
Aucune loi, aucune réglementation n'impose à un bailleur de fournir un logement dans lequel l'électricité est mise en service, où l'eau n'est pas coupée et où une ligne téléphonique est présente et active.
La législation juridique et financière évolue en permanence...