Habilitation familiale, neveux et nièces [Résolu]

amco - 9 juin 2017 à 13:56 - Dernière réponse : sophiag 37835 Messages postés samedi 20 décembre 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 3 décembre 2017 Dernière intervention
- 10 juin 2017 à 22:14
Bonjour,
Ma tante a 95 ans, célibataire, sans enfant; ma soeur et moi sommes ses parents les plus proches. Elle n'est plus en mesure de gérer ses avoirs. Pouvons-nous, ma soeur ou moi, bénéficier de l'habilitation familiale?
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10 réponses

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sleepy00 11016 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention - Modifié par sleepy00 le 9/06/2017 à 14:11
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A priori
les neveux et nièces
ne peuvent pas avoir l'habilitation
sleepy00 11016 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention - 10 juin 2017 à 18:09
? pourquoi - 1
la loi c'est descendant, ascendant et frere et soeur
donc pas les neveux et nièces
MimiMouette 1572 Messages postés samedi 22 avril 2017Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention > sleepy00 11016 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention - 10 juin 2017 à 19:04
Bonjour,
la loi c'est descendant, ascendant et frere et soeur
La loi ? quelle loi ?
On ne parle pas de succession, on parle de tutelle ; et d'ailleurs le terme "habilitation familiale" ne fait pas très "franco français" : cela se passe-t'il bien en France ?
sleepy00 11016 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention - 10 juin 2017 à 22:04
biensur ç'est une loi qui a un peu plus d'un an
Article 494-1 du code civil
sophiag 37835 Messages postés samedi 20 décembre 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 3 décembre 2017 Dernière intervention > sleepy00 11016 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention - 10 juin 2017 à 22:14
Bonsoir
et pourtant non ! c'est lorsque cette personne n'est pas en état de manifester ses volontés et que ses facultés ont été altérés , reconnu médicalement!

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F23603
Qui peut être nommé curateur, tuteur ou mandataire spécial ?
Vérifié le 09 décembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


En principe, le juge doit prendre en compte l'avis émis par la personne à protéger qui désigne la personne de son choix (époux, partenaire de Pacs, un parent, etc.). Le juge nomme la personne choisie par le majeur à protéger si les 3 conditions suivantes sont réunies :

la personne désignée accepte la mission ;
la personne désignée est majeure et jouit pleinement de ses droits civils, civiques ou familiaux (il s'agit, par exemple, d'une personne qui jouit pleinement de l'autorité parentale) ;
et l'intérêt de la personne à protéger est préservé (par exemple, notamment la personne désignée est disponible pour effectuer sa mission).
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Poisson92100 21265 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention - Modifié par Poisson92100 le 9/06/2017 à 14:00
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Vous souhaiteriez user le l'habitation appartenant à votre veille tante

La réponse est NON

"Elle n'est plus en mesure de gérer ses avoirs"
Si son état le justifie vous pouvez la faire placer sous tutelle et demander à etre tutrice mais même ainsi ce que vous envisagez devra d'abord etre autorisé par un juge des tutelles.

Et ne cherchez pas à contourner car si sa santé se dégrade le dossier passe entre les mains d'une assistante sociale qui elle fera les démarches (qui vous conduiront à rembourser le loyer que vous aurez du payer

Vous risquez aussi 3 ans de prison etc (code pénal 223-15-2)
doris33 39545 Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscriptionContributeurStatut 11 décembre 2017 Dernière intervention - 10 juin 2017 à 09:06
Bonjour Poisson,

il est question d'habilitation familiale et non d'occuper le logement de la tante !!


Cordialement
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sophiag 37835 Messages postés samedi 20 décembre 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 3 décembre 2017 Dernière intervention - 10 juin 2017 à 10:59
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bonjour
Et pourquoi n'auraient t'elles pas le droit d'habiter chez leur Tante avec leur Tante ?

Des fois, on lit des trucs invraisemblables!

Quand à gérer ses avoirs, vous devez saisir le Juge des tutelles pour devenir tutrice légale
sleepy00 11016 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention - 10 juin 2017 à 18:09
"l'habilitation "
sophiag 37835 Messages postés samedi 20 décembre 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 3 décembre 2017 Dernière intervention > sleepy00 11016 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention - 10 juin 2017 à 19:01
Oups, autant pour moi, en effet!
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