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Violation de domicile France

Résolu
perseverante53 Messages postés 18 Date d'inscription samedi 10 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2019 - Modifié le 21 juin 2017 à 15:41
perseverante53 Messages postés 18 Date d'inscription samedi 10 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2019 - 10 juin 2017 à 11:23
Bonjour*

mon frère dans le cadre d'un héritage, s'est autorisé à sonner à ma porte, sans pré avis, sans appel tel, sans utiliser l'interphone de l'immeuble; pensant au facteur ou à ma voisine de palier, j'ai ouvert : puis je parler dans un courrier adressé au notaire, d'une violation de domicile , vu que le discours n'était que menaces
merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
BmV Messages postés 90481 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 19 avril 2024 18 019
10 juin 2017 à 09:59
?

Non, il n'y a là pas de violation de domicile, surtout s'il est resté sur le seuil.
Car d'après ce qui est noté, vous ne l'avez pas laissé entrer, il es donc resté dans les parties communes de l'immeuble.

En revanche, on peut parler de menaces, oui.
Cela étant, encore faut-il pouvoir le prouver par la présence d'un témoin, sinon ce sera parole contre parole.

Enfin, le notaire n'aura pas grand-chose à faire de cet incident, ce n'est pas de son ressort, et cet événement ne changera rien dans le déroulement de la succession.

Il n'y a que la police qui peut recueillir une plainte.
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perseverante53 Messages postés 18 Date d'inscription samedi 10 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2019
10 juin 2017 à 10:55
en fait, je l'ai laissé rentré car je ne connaissais pas la raison de ma démarche, lui notifiant simplement mon étonnement face à sa présence :"ah, c'est toi!"
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Marley > perseverante53 Messages postés 18 Date d'inscription samedi 10 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2019
10 juin 2017 à 11:04
en fait, je l'ai laissé rentré

Où est la violation de domicile ?????
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perseverante53 Messages postés 18 Date d'inscription samedi 10 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2019
10 juin 2017 à 11:23
OK merci, j'en conclus que le mot est inapproprié, c'est ce qui m'interessais
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