Vente entre particuliers
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Coco0117
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Afrikarnak Messages postés 35426 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 mars 2024 - 10 juin 2017 à 18:00
Afrikarnak Messages postés 35426 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 mars 2024 - 10 juin 2017 à 18:00
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3 réponses
Bonjour,
Rien à faire sur le plan juridique, c'est pas votre problème.
Ne pas répondre pas de garantie, ni service après vente entre particuliers.
Rien à faire sur le plan juridique, c'est pas votre problème.
Ne pas répondre pas de garantie, ni service après vente entre particuliers.
Afrikarnak
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10 juin 2017 à 15:13
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Bonjour
Histoire récurrente..
Il est possible que le frigo ait été transporté dans de mauvaises conditions (Couché..). Qu'une panne soit survenue postérieurement à la vente etc..
La vente était 'parfaite' au sens légal: vendeur et acheteur d'accord sur la chose et son prix.
Le Contrat (= vente) ne peut être révoqué:
Code Civil. L1193
Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.
L'acheteur ne va pas mettre en œuvre une Procédure pour 'vice caché' (Coût supérieur à des centaines de fois celui de l'achat..). De plus il n'aurait pas automatiquement gain de cause..
Donc tu laisses brailler. Ne propose RIEN, ne négocie RIEN.
Pas de bol pour l'acheteur, la prochaine fois il prendra du neuf afin de bénéficier de la Garantie Légale de Conformité..
A+
Histoire récurrente..
Il est possible que le frigo ait été transporté dans de mauvaises conditions (Couché..). Qu'une panne soit survenue postérieurement à la vente etc..
La vente était 'parfaite' au sens légal: vendeur et acheteur d'accord sur la chose et son prix.
Le Contrat (= vente) ne peut être révoqué:
Code Civil. L1193
Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.
L'acheteur ne va pas mettre en œuvre une Procédure pour 'vice caché' (Coût supérieur à des centaines de fois celui de l'achat..). De plus il n'aurait pas automatiquement gain de cause..
Donc tu laisses brailler. Ne propose RIEN, ne négocie RIEN.
Pas de bol pour l'acheteur, la prochaine fois il prendra du neuf afin de bénéficier de la Garantie Légale de Conformité..
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Coco0117
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10 juin 2017
10 juin 2017 à 15:47
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Merci pour votre réponse, j espère qu il assumera sa responsabilitée
Afrikarnak
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10 juin 2017 à 18:00
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Re:
Ne te fatigue pas.. Laisse braire..
A+
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