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Ordonnance de consiliation caduc [Résolu]

Posez votre question Gertrude11 - Dernière réponse le 10 juin 2017 à 21:55 par sophiag
Bonjour

Avec une ordonnance de consiliation caduc qu'elle est mon recour car je ne peux pas faire de demande de logement sociale hors que mes revenus ne permettent pas de prétendre à un logement privé. Et surtout je n"ai plus de contacté avec mon conjoint.

Cordialement
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bonjour
Vos recours sur quoi ? Vous êtes repartie à l'état de vos débuts de procédure, c'est à dire " nul"! Vous êtes toujours mariée et vous devrez entamer à nouveau une procédure pour divorcer

la, vous êtes considéré comme séparée!
Gertrude11- 10 juin 2017 à 21:13
Je vous remercie c'est bien ce qu'il me semblait
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sophiag 37261Messages postés samedi 20 décembre 2008Date d'inscription ContributeurStatut 17 août 2017 Dernière intervention - 10 juin 2017 à 21:55
Désolé, bonne soirée
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