Signer un compromis et achat de maison avec division de terrain

BMWradical Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 11 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 11 juin 2017 - 11 juin 2017 à 00:49
BMWradical Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 11 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 11 juin 2017 - 11 juin 2017 à 17:25
Bonjour,

Je suis sur le point de signer un compromis pour une maison.
Mais une chose me chagrine.
A la base le terrain fait 1600 m² avec la maison d'une superficie de 150m². Les propriétaires nous proposent 700m² de terrain avec la maison et de diviser la parcelle.
Ne doivent t'ils pas faire le bornage avant signature d'une compromis?
Quelles sécurités ou garanties peut-on établir sur le terrain qui sera vendu séparément? (hauteurs limite de la futur construction, emplacement de l'entrée du terrain)
Est ce que le notaire a le droit de faire signer un compromis sans bornage de terrain?
Ou quelles clauses doit-on mettre pour se protéger?
Merci de vos réponses.

2 réponses

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 917
11 juin 2017 à 08:36
Lors d'une division de terrain, celui ci doit être borné avant signature du compromis.

Avez vous votre propre notaire ou avez vous fait l'erreur de prendre le même que le vendeur?
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BMWradical Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 11 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 11 juin 2017
11 juin 2017 à 17:25
dans quel document puis trouver qu'il est obligatoire de faire borner le terrain avant signature de compromis?
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