Comment annuler donation entre époux [Résolu]

domalb - 11 juin 2017 à 12:12 - Dernière réponse :  ;;
- 11 juin 2017 à 17:39
Bonjour,
Lorsque nous avons acheté notre 1er maison en 87 mon mari et moi même n'avions aucun bien personnel.
Le notaire à l'époque, nous avait conseillé de faire une donation entre époux, fait que nous avions quelque peu oublié.
Nous avons plusieurs biens immobiliers et nous envisageons de donner la nue propriété aux enfants en dehors notre résidence principale. Je viens de retrouver l'acte rédigé à l'époque: Il est intitulé DONATION ENTRE EPOUX.Il est précisé le bénéficiaire... qui accepte "De la toute propriété de l'universalité des biens, meubles et immeubles qui appartiendrons au donateur au jour de son décès et composerons sa succession sans aucune exception ni réserve..."Est ce qu'on appelle la donation universelle ?.Si oui compte tenu de notre patrimoine et des règles de succession actuelles, cet acte lèserait nos enfants lorsque nous serons tout les deux DCD.On est d'ailleurs pas à l'abri que le conjoint survivant puisse être manipulé par une tierce personne! Peut on revenir sur cet acte ,quel en sera le cout?
Peut on faire un document écrit sans passer par notaire qui stipule que l'on revient sur cette donation?Mon mari étant également en accord avec cette décision.
Autre question dans le cas d'une donation de la nue propriété en cas de décès avant 15 ans du donateur, est ce que la valeur de l'usufruit est réintégré dans la succession car je crois que l'intégralité de la valeur de la nue propriété l'est.
Merci par avance
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3 réponses

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condorcet 23970 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention - 11 juin 2017 à 12:38
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Est ce qu'on appelle la donation universelle ?.
Pas du tout, absolument pas.
D'ailleurs la donation universelle n'existe pas.
Par contre, existe la "communauté universelle" adoptée par les époux dans un contrat de mariage, reçu (bien sûr) par un notaire.
Ce n'est pas votre cas.

Si cette donation entre époux mentionne "la toute propriété l'universalité des biens ......etc,etc..", il faut se placer dans l'hypothèse selon laquelle le premier époux disparaisse sans laisser de descendance, auquel cas le l'époux survivant recueillerait la totalité du patrimoine dépendant de la succession du disparu.

-.Si oui compte tenu de notre patrimoine et des règles de succession actuelles, cet acte lèserait nos enfants lorsque nous serons tout les deux DCD
Personne ne lèse personne.
Le conjoint survivant peut opter pour l'une des 3 solutions suivantes :
-l'usufruit sur la totalité du patrimoine composant la succession de son défunt époux ;
-1/4 et pleine propriété + l'usufruit sur les 3 autres quarts ;
-la quotité disponible variable selon le nombre d'enfants du défunt.
Dans la majorité des cas, le conjoint opte pour la première solution lui permettant de jouir des biens en toute tranquillité jusqu'à la fin de ses jours.
Les enfants recueillent des droits et nue-propriété et il obtiennent l'usufruit au décès de second conjoint, ayant dorénavant la pleine propriété de tout.

Peut on faire un document écrit sans passer par notaire qui stipule que l'on revient sur cette donation?
Ne changez rien car il n'y a rien à changer.
Ce qui ne vous empêche pas de revoir votre notaire pour confirmation.

Autre question dans le cas d'une donation de la nue propriété en cas de décès avant 15 ans du donateur, est ce que la valeur de l'usufruit est réintégré dans la succession car je crois que l'intégralité de la valeur de la nue propriété l'est.
Fiscalement la réponse est négative.
Lorsque le rapport fiscal est dû, il porte uniquement sur une valeur :
-celle donnée antérieurement-sans ajout-sans réévaluation.
D'ailleurs cette règle des 15 ans ne concerne que la fiscalité et non le principe du rapport des donations au décès du donateur pour rétablir l'équité entre les héritiers.
Fiscal et civil : 2 législations différentes.
Merci pour cette réponse ,rapide, précise, et très claire.
Cordialement
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Bonjour
En complément sur la donation au dernier vivant.
Selon la date de rédaction de ladite donation et parfois selon le notaire rédacteur, les donations au dernier vivant , qui définissent ce que l'on appelle la quotité disponible spéciale, n'ont pas toutes la même portée: la majorité permettent au survivant de choisir entre les trois options prévues par le code civil. Mais souvent plus anciennes, certaines sont limitées à l'usufruit ce qui réduit considérablement leur portée, d'autres sont limitées à deux options.En pratique , on trouve de tout.........
Dans votre cas, s'il s'agit bien d'une donation au dernier vivant , elle est limitée à l'option 1- pleine propriété de la quotité disponible, cette dernière étant fonction du nombre d'enfants du défunt. Vous ne pourriez pas, en l'état, bénéficier de l'option 1/4 en pleine propriété plus 3/4 en usufruit.
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