Redressement EDF une année ou plus ?
Résolu2 réponses
Energizor
Messages postés
25556
Date d'inscription
vendredi 18 mars 2011
Statut
Modérateur
Dernière intervention
17 avril 2024
19 084
12 juin 2017 à 14:24
12 juin 2017 à 14:24
Bonjour,
La loi ne permet qu'un redressement sur 14 mois.
Selon l'article L121-91 du Code de la Consommation : "Aucune consommation d'électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée, sauf en cas de défaut d'accès au compteur, d'absence de transmission par le consommateur d'un index relatif à sa consommation réelle, après un courrier adressé au client par le gestionnaire de réseau par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou de fraude. "
La loi ne permet qu'un redressement sur 14 mois.
Selon l'article L121-91 du Code de la Consommation : "Aucune consommation d'électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée, sauf en cas de défaut d'accès au compteur, d'absence de transmission par le consommateur d'un index relatif à sa consommation réelle, après un courrier adressé au client par le gestionnaire de réseau par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou de fraude. "
Bonjour,
Merci de votre réponse.
Mais je leur doit de l'argent ou c'est l'inverse?
Merci de votre réponse.
Mais je leur doit de l'argent ou c'est l'inverse?
Energizor
Messages postés
25556
Date d'inscription
vendredi 18 mars 2011
Statut
Modérateur
Dernière intervention
17 avril 2024
19 084
12 juin 2017 à 14:53
12 juin 2017 à 14:53
En effet, je n'avais pas bien lu...
Si j'ai bien tout compris, le compteur était bloqué en heures pleines (il ne comptait que des heures pleines et zéro heures creuses).
Donc, Enedis vous propose de vous enlever 5616 kWh en heures pleines, et de vous refacturer 5616 kWh en heures creuses.
Au tarif du kWh actuel, en gros, votre fournisseur va vous restituer 876 € et vous refacturer 713 €.
Donc, votre fournisseur va vous devoir 163 €.
Oubliez ma première intervention.
Si j'ai bien tout compris, le compteur était bloqué en heures pleines (il ne comptait que des heures pleines et zéro heures creuses).
Donc, Enedis vous propose de vous enlever 5616 kWh en heures pleines, et de vous refacturer 5616 kWh en heures creuses.
Au tarif du kWh actuel, en gros, votre fournisseur va vous restituer 876 € et vous refacturer 713 €.
Donc, votre fournisseur va vous devoir 163 €.
Oubliez ma première intervention.
dft0123
>
Energizor
Messages postés
25556
Date d'inscription
vendredi 18 mars 2011
Statut
Modérateur
Dernière intervention
17 avril 2024
12 juin 2017 à 14:58
12 juin 2017 à 14:58
Oui c'est bien ça pour le compteur.
Je vous remercie beaucoup car j'avais trop peur de leur devoir.
Merciiii
Je vous remercie beaucoup car j'avais trop peur de leur devoir.
Merciiii
dft0123
>
Energizor
Messages postés
25556
Date d'inscription
vendredi 18 mars 2011
Statut
Modérateur
Dernière intervention
17 avril 2024
12 juin 2017 à 15:52
12 juin 2017 à 15:52
re :
J'ai téléphoné à EDF et il m'on dit qu'il ne me rembourserez pas car il le déduiront sur ma prochaine facture.
En ont-il le droit?
Merci
J'ai téléphoné à EDF et il m'on dit qu'il ne me rembourserez pas car il le déduiront sur ma prochaine facture.
En ont-il le droit?
Merci
Energizor
Messages postés
25556
Date d'inscription
vendredi 18 mars 2011
Statut
Modérateur
Dernière intervention
17 avril 2024
19 084
>
dft0123
12 juin 2017 à 15:53
12 juin 2017 à 15:53
Oui, ils en ont le droit.
dft0123
>
Energizor
Messages postés
25556
Date d'inscription
vendredi 18 mars 2011
Statut
Modérateur
Dernière intervention
17 avril 2024
12 juin 2017 à 15:57
12 juin 2017 à 15:57
D’accord merci
Mais ce que je ne comprends pas c'est qu'il veulent garder l'argent pour une facture qui n'est pas émise. Est-ce vraiment légal?
Mais ce que je ne comprends pas c'est qu'il veulent garder l'argent pour une facture qui n'est pas émise. Est-ce vraiment légal?
La législation juridique et financière évolue en permanence...