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Redressement EDF une année ou plus ? [Résolu]

Posez votre question dft0123 - Dernière réponse le 12 juin 2017 à 16:44 par dft0123
Bonjour à tous,

Suite à un compteur bloqué en heure creuse, j'ai reçu une proposition d'ENEDIS.
Il me propose de revenir plusieurs année en arrière.
Pour la période du 24/06/2014 au 29/07/2017, la rectification va conduire à une diminution de ma consommation de 5616 kWh en heures pleines et une augmentation de 5616 kWh en heures creuses.

Vais-je devoir leur payer ou vont-il me rembourser?
Le mieux pour moi est-il de laisser comme ça ou de leur demander de revenir seulement à un an en arrière?
Merci pour votre réponse
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Bonjour,

La loi ne permet qu'un redressement sur 14 mois.

Selon l'article L121-91 du Code de la Consommation : "Aucune consommation d'électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée, sauf en cas de défaut d'accès au compteur, d'absence de transmission par le consommateur d'un index relatif à sa consommation réelle, après un courrier adressé au client par le gestionnaire de réseau par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou de fraude. "
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Bonjour,

Merci de votre réponse.
Mais je leur doit de l'argent ou c'est l'inverse?
dft0123- 12 juin 2017 à 15:57
D’accord merci
Mais ce que je ne comprends pas c'est qu'il veulent garder l'argent pour une facture qui n'est pas émise. Est-ce vraiment légal?
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Energizor 10202Messages postés vendredi 18 mars 2011Date d'inscription ContributeurStatut 10 août 2017 Dernière intervention - 12 juin 2017 à 16:06
Bonjour,

La seule obligation légale d'un fournisseur d'électricité sur la périodicité de facturation de ses clients est d'émettre au minimum une facture par an basée sur la consommation réelle du client (Article L121-91 du Code de la Consommation).

Aucune réglementation ne l'oblige donc à émettre une facture intermédiaire, spécialement pour vous rembourser.
Répondre
dft0123- 12 juin 2017 à 16:22
Bonjour,
C'est bon j'ai trouvé.
Cela pourras servir à d'autre.

Conditions Générales de Vente d’électricité aux tarifs réglementés pour les clients résidentiels en France métropolitaine continentale.
03 octobre 2016

Article 8-6
Délai de remboursement
En cours de contrat, lorsqu’une facture fait apparaître un trop-perçu :
si le client est mensualisé, il est remboursé sous quinze jours, quel que soit le montant
du trop-perçu,

si le client n’est pas mensualisé, le client est remboursé sous quinze jours lorsque le trop-perçu est supérieur à 15 € TTC. S’il s’agit d’une somme inférieure, elle sera déduite de la prochaine facture du client sauf si le client fait une demande de remboursement à EDF, auquel cas il est remboursé sous quinze jours à compter de sa demande."

Donc EDF doit rembourser.
Répondre
Energizor 10202Messages postés vendredi 18 mars 2011Date d'inscription ContributeurStatut 10 août 2017 Dernière intervention - 12 juin 2017 à 16:39
Oui mais :
"En cours de contrat, lorsqu’une facture fait apparaître un trop-perçu :"
Encore faut-il qu'une facture soit émise !

Donc EDF doit rembourser.
Oui, quand une facture faisant apparaitre un solde en faveur du client est émise.
Répondre
dft0123- 12 juin 2017 à 16:44
Oui c'est bien ça.
Une régularisation doit automatiquement passer par une facture.
Merci Energizor
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