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Vente d'un bien [Résolu]

Posez votre question totti91290 2Messages postés lundi 12 juin 2017Date d'inscription 12 juin 2017 Dernière intervention - Dernière réponse le 12 juin 2017 à 15:18 par Poisson92100
Bonjour, je suis nu-propriétaire d'un local commercial avec mes 2 soeurs. ma mère est usufruitière et perçoit les loyers depuis le décès de mon père. Nous souhaitons vendre ce bien. qu'elle en serait la conséquence pour ma mère ?
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Bonjour,

Nous souhaitons vendre ce bien. qu'elle en serait la conséquence pour ma mère ?
Si elle est d'accord pour vendre elle recevra la valeur de son usufruit et elle ne percevra plus les loyers.
MimiMouette 739Messages postés samedi 22 avril 2017Date d'inscription 16 août 2017 Dernière intervention - 12 juin 2017 à 14:45
Si elle n'est plus juridiquement capable (maladie,...) il faudra l'accord du juge des tutelles pour vendre.
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ulyssesourd 1161Messages postés mercredi 30 décembre 2009Date d'inscription 23 juin 2017 Dernière intervention - 12 juin 2017 à 14:48
Oui mais il faudra un argument très solide pour que le juge des tutelles accorde la vente !
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MimiMouette 739Messages postés samedi 22 avril 2017Date d'inscription 16 août 2017 Dernière intervention - 12 juin 2017 à 14:57
Oui mais il faudra un argument très solide pour que le juge des tutelles accorde la vente !
On ne peut vraiment pas affirmer quoi que ce soit à ce sujet : on ne connaît pas la situation patrimoniale de cette dame.
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roudoudou22 8776Messages postés vendredi 11 janvier 2013Date d'inscription 16 août 2017 Dernière intervention - 12 juin 2017 à 14:41
20% du prix de vente avant son anniversaire de 91 ans

10 % après
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ulyssesourd 1161Messages postés mercredi 30 décembre 2009Date d'inscription 23 juin 2017 Dernière intervention - 12 juin 2017 à 14:41
Si votre mère n'est pas d'accord : vous ne pouvez pas vendre.
qu'elle en serait la conséquence pour ma mère ?
Et si plus de loyer, ce sont les héritiers qui doivent subvenir aux besoins de la mère si elle en a besoin.
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qu'elle en serait la conséquence pour ma mère ?

Elle percevrait la part du prix de cession correspondant à son usufruit, mais perdrait le revenu produit par le bien.
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Bonjour
Si votre mère ne veut pas vendre son droit vous ne pouvez l'y contraindre...

Sinon vous pouvez vendre avec vos sœurs votre nue propriété mais les gens intéressé seront peut nombreux
...

chacun est éventuellement soumis à l'impots sur sa plus value possible

...

dans l'hypothèse ou il y a des droits de succession différé la vente les rend exigibles immédiatement
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