Vente d'un bien [Résolu]

totti91290 2 Messages postés lundi 12 juin 2017Date d'inscription 12 juin 2017 Dernière intervention - 12 juin 2017 à 14:32 - Dernière réponse : Poisson92100 21306 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 15 décembre 2017 Dernière intervention
- 12 juin 2017 à 15:18
Bonjour, je suis nu-propriétaire d'un local commercial avec mes 2 soeurs. ma mère est usufruitière et perçoit les loyers depuis le décès de mon père. Nous souhaitons vendre ce bien. qu'elle en serait la conséquence pour ma mère ?
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9 réponses

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MimiMouette 1600 Messages postés samedi 22 avril 2017Date d'inscription 17 décembre 2017 Dernière intervention - 12 juin 2017 à 14:34
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Bonjour,

Nous souhaitons vendre ce bien. qu'elle en serait la conséquence pour ma mère ?
Si elle est d'accord pour vendre elle recevra la valeur de son usufruit et elle ne percevra plus les loyers.
MimiMouette 1600 Messages postés samedi 22 avril 2017Date d'inscription 17 décembre 2017 Dernière intervention > totti91290 2 Messages postés lundi 12 juin 2017Date d'inscription 12 juin 2017 Dernière intervention - 12 juin 2017 à 14:45
Si elle n'est plus juridiquement capable (maladie,...) il faudra l'accord du juge des tutelles pour vendre.
ulyssesourd 1239 Messages postés mercredi 30 décembre 2009Date d'inscription 5 octobre 2017 Dernière intervention > MimiMouette 1600 Messages postés samedi 22 avril 2017Date d'inscription 17 décembre 2017 Dernière intervention - 12 juin 2017 à 14:48
Oui mais il faudra un argument très solide pour que le juge des tutelles accorde la vente !
MimiMouette 1600 Messages postés samedi 22 avril 2017Date d'inscription 17 décembre 2017 Dernière intervention > ulyssesourd 1239 Messages postés mercredi 30 décembre 2009Date d'inscription 5 octobre 2017 Dernière intervention - 12 juin 2017 à 14:57
Oui mais il faudra un argument très solide pour que le juge des tutelles accorde la vente !
On ne peut vraiment pas affirmer quoi que ce soit à ce sujet : on ne connaît pas la situation patrimoniale de cette dame.
roudoudou22 9541 Messages postés vendredi 11 janvier 2013Date d'inscription 17 décembre 2017 Dernière intervention - 12 juin 2017 à 14:41
20% du prix de vente avant son anniversaire de 91 ans

10 % après
ulyssesourd 1239 Messages postés mercredi 30 décembre 2009Date d'inscription 5 octobre 2017 Dernière intervention - 12 juin 2017 à 14:41
Si votre mère n'est pas d'accord : vous ne pouvez pas vendre.
qu'elle en serait la conséquence pour ma mère ?
Et si plus de loyer, ce sont les héritiers qui doivent subvenir aux besoins de la mère si elle en a besoin.
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roudoudou22 9541 Messages postés vendredi 11 janvier 2013Date d'inscription 17 décembre 2017 Dernière intervention - 12 juin 2017 à 14:35
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Utile
qu'elle en serait la conséquence pour ma mère ?

Elle percevrait la part du prix de cession correspondant à son usufruit, mais perdrait le revenu produit par le bien.
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Poisson92100 21306 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 15 décembre 2017 Dernière intervention - 12 juin 2017 à 15:18
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Utile
Bonjour
Si votre mère ne veut pas vendre son droit vous ne pouvez l'y contraindre...

Sinon vous pouvez vendre avec vos sœurs votre nue propriété mais les gens intéressé seront peut nombreux
...

chacun est éventuellement soumis à l'impots sur sa plus value possible

...

dans l'hypothèse ou il y a des droits de succession différé la vente les rend exigibles immédiatement
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