Valeur des donations rapportables
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flechart
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lundi 12 juin 2017
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12 juin 2017 à 16:46
;; - 13 juin 2017 à 10:56
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A voir également:
- Valeur des donations rapportables
- Valeur du point d'indice 2023 - - Fonction publique
- Valeur des terres agricoles 2023 - - Achat-Vente
- Valeur du point convention 66 - Guide
- Rappel fiscal des donations antérieures exemple - Guide
- En attente de valeur liquidative axa - Forum Placements financiers
2 réponses
Bonjour
Je serais curieux de lire l'argumentation juridique utilisée par l'internaute qui a mis -1 à la réponse de Condorcet....
Je serais curieux de lire l'argumentation juridique utilisée par l'internaute qui a mis -1 à la réponse de Condorcet....
condorcet
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jeudi 11 février 2010
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13 juin 2017 à 09:07
13 juin 2017 à 09:07
quelle somme sera retenue dans le rapport de la succession de mon père ?
(copier-coller)
Rappel des donations rapportables : les règles civiles
L'évaluation de la donation
Une fois défini le principe du rapport des donations, reste à savoir comment calculer le montant à rajouter à la succession...
Dans la pratique, la valeur des biens donnés varie en effet dans le temps et il faut donc en tenir compte au moment du partage successoral pour maintenir l'égalité entre les héritiers.
D'après l'article 860 du Code civil, le montant du rapport est égal à la valeur du bien donné au moment du partage, selon l'état de ce même au moment de la donation. En d'autres termes, il s'agit de partager le patrimoine du défunt comme s'il n'avait procédé à aucune donation antérieure.
Exemple : Charles et Fabrice ont reçu respectivement un studio d'une valeur de 200 et un terrain d'une valeur de 300. Au moment du décès de leur père, le patrimoine s'élève à 1000, le studio vaut 400 et le terrain 250. Le partage portera sur un montant de 1650, soit 825 pour chaque enfant.
Naturellement, l'héritier concerné retirera de la part qui lui est due la même somme qu'il a ajoutée au montant global de la succession.
Dans l'exemple précédent, Charles recevra donc 425 (825 - 400) et Fabrice 575 (825 - 250).
Le Code civil tient donc compte de la moins-value ou de la plus-value acquise par le bien donné. Mais seulement en fonction de l'état du bien au moment de la donation. Si une partie de la moins-value ou de la plus-value est imputable à l'héritier, il n'en est pas tenu compte pour le rapport.
Exemple : un terrain devenu constructible vaut beaucoup plus qu'au moment de la donation. Fabrice n'y est pour rien et l'intégralité de la plus-value sera donc rapportable. A l'inverse, Charles peut avoir aussi rénové complètement le studio. Dans ce cas, la part de la plus-value résultant des travaux ne sera pas rajoutée à la succession. De même, si Charles a laissé se dégrader le studio, la part de valeur du bien résultant de ce manque d'entretien sera tout de même rajoutée à la succession.
Autre précision : si le bien a été vendu avant le décès, on prendra en compte la valeur du bien au moment de la vente (toujours par rapport à son état au moment de la donation). Et si l'héritier a racheté un autre bien avec le produit de la cession, c'est la valeur de ce bien lors du décès qui sera rapportée à la succession (au prorata naturellement du montant réinvesti).
Seule exception au principe de revalorisation : la donation d'une somme d'argent. Dans ce cas, le Code civil considère alors que c'est cette même somme qui doit être rapportée au moment de la succession, sauf si elle a servi à acheter un bien. Dans ce cas, c'est la valeur acquise par ce bien qui est pris en compte pour déterminer la part de chaque héritier.
Mais de même que le donateur peut dispenser de rapport le donataire, ces règles légales d'évaluation peuvent faire l'objet de modifications. Le donateur peut donc préciser que le bien donné devra être évalué à telle date ou selon tels critères. Il peut même fixer un montant forfaitaire.
Ce mode d'évaluation aboutit donc à favoriser ou défavoriser le bénéficiaire de la donation par rapport à ses autres héritiers.
La différence de valeur entre l'évaluation légale et l'évaluation stipulée par le donateur aboutit donc à une sorte de libéralité consentie au donateur (si elle lui est favorable) ou à ses co-héritiers (si elle lui est défavorable). Et il faudra vérifier que cette libéralité ne porte pas atteinte à la réserve héréditaire.
Naturellement, si l'évaluation stipulée par le donateur est inférieure à l'évaluation légale (au moment du décès), le donataire est favorisé puisqu'au moment du partage, on considère qu'il a reçu moins que la valeur de cette donation à cette même date.
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1472-rappel-des-donations-rapportables-les-regles-civiles
valeur avec travaux et plus-value (ça c'est peu probable non ?)
Réponse négative.
Ce n'est plus dans l'état qui était le sien au jour de la donation, puisque la donataire lui a donné une plus-value en effectuant les travaux.
(copier-coller)
Rappel des donations rapportables : les règles civiles
L'évaluation de la donation
Une fois défini le principe du rapport des donations, reste à savoir comment calculer le montant à rajouter à la succession...
Dans la pratique, la valeur des biens donnés varie en effet dans le temps et il faut donc en tenir compte au moment du partage successoral pour maintenir l'égalité entre les héritiers.
D'après l'article 860 du Code civil, le montant du rapport est égal à la valeur du bien donné au moment du partage, selon l'état de ce même au moment de la donation. En d'autres termes, il s'agit de partager le patrimoine du défunt comme s'il n'avait procédé à aucune donation antérieure.
Exemple : Charles et Fabrice ont reçu respectivement un studio d'une valeur de 200 et un terrain d'une valeur de 300. Au moment du décès de leur père, le patrimoine s'élève à 1000, le studio vaut 400 et le terrain 250. Le partage portera sur un montant de 1650, soit 825 pour chaque enfant.
Naturellement, l'héritier concerné retirera de la part qui lui est due la même somme qu'il a ajoutée au montant global de la succession.
Dans l'exemple précédent, Charles recevra donc 425 (825 - 400) et Fabrice 575 (825 - 250).
Le Code civil tient donc compte de la moins-value ou de la plus-value acquise par le bien donné. Mais seulement en fonction de l'état du bien au moment de la donation. Si une partie de la moins-value ou de la plus-value est imputable à l'héritier, il n'en est pas tenu compte pour le rapport.
Exemple : un terrain devenu constructible vaut beaucoup plus qu'au moment de la donation. Fabrice n'y est pour rien et l'intégralité de la plus-value sera donc rapportable. A l'inverse, Charles peut avoir aussi rénové complètement le studio. Dans ce cas, la part de la plus-value résultant des travaux ne sera pas rajoutée à la succession. De même, si Charles a laissé se dégrader le studio, la part de valeur du bien résultant de ce manque d'entretien sera tout de même rajoutée à la succession.
Autre précision : si le bien a été vendu avant le décès, on prendra en compte la valeur du bien au moment de la vente (toujours par rapport à son état au moment de la donation). Et si l'héritier a racheté un autre bien avec le produit de la cession, c'est la valeur de ce bien lors du décès qui sera rapportée à la succession (au prorata naturellement du montant réinvesti).
Seule exception au principe de revalorisation : la donation d'une somme d'argent. Dans ce cas, le Code civil considère alors que c'est cette même somme qui doit être rapportée au moment de la succession, sauf si elle a servi à acheter un bien. Dans ce cas, c'est la valeur acquise par ce bien qui est pris en compte pour déterminer la part de chaque héritier.
Mais de même que le donateur peut dispenser de rapport le donataire, ces règles légales d'évaluation peuvent faire l'objet de modifications. Le donateur peut donc préciser que le bien donné devra être évalué à telle date ou selon tels critères. Il peut même fixer un montant forfaitaire.
Ce mode d'évaluation aboutit donc à favoriser ou défavoriser le bénéficiaire de la donation par rapport à ses autres héritiers.
La différence de valeur entre l'évaluation légale et l'évaluation stipulée par le donateur aboutit donc à une sorte de libéralité consentie au donateur (si elle lui est favorable) ou à ses co-héritiers (si elle lui est défavorable). Et il faudra vérifier que cette libéralité ne porte pas atteinte à la réserve héréditaire.
Naturellement, si l'évaluation stipulée par le donateur est inférieure à l'évaluation légale (au moment du décès), le donataire est favorisé puisqu'au moment du partage, on considère qu'il a reçu moins que la valeur de cette donation à cette même date.
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1472-rappel-des-donations-rapportables-les-regles-civiles
valeur avec travaux et plus-value (ça c'est peu probable non ?)
Réponse négative.
Ce n'est plus dans l'état qui était le sien au jour de la donation, puisque la donataire lui a donné une plus-value en effectuant les travaux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...