Renseignement sur le PACS
marie paule
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Modifié le 13 juin 2017 à 08:38
doris33 Messages postés 43386 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 27 mars 2024 - 13 juin 2017 à 08:44
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A voir également:
- Renseignement sur le PACS
- Pacs changement de nom - Guide
- Pacs définition - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Prix pacs - Guide
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doris33
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13 juin 2017 à 08:44
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Bonjour,
le pacs peut parfaitement être dissolu sans votre accord.
Par contre, pour récupérer la mise de fonds pour l'amélioration, un avocat va probablement être nécessaire si votre partenaire refuse de vous rembourser.
le pacs peut parfaitement être dissolu sans votre accord.
Par contre, pour récupérer la mise de fonds pour l'amélioration, un avocat va probablement être nécessaire si votre partenaire refuse de vous rembourser.