Bien en commun loué par mon mari sans mon accord.

jayg - 13 juin 2017 à 17:57 - Dernière réponse : BmV 70439 Messages postés samedi 24 août 2002Date d'inscriptionModérateurStatut 14 décembre 2017 Dernière intervention
- 19 juin 2017 à 14:14
Bonjour,
Je suis séparée et mon mari loue un bien que nous avons en commun sans mon accord je le sais de source officieuse comment en avoir la preuve officielle.
Afficher la suite 

6 réponses

Répondre au sujet
BmV 70439 Messages postés samedi 24 août 2002Date d'inscriptionModérateurStatut 14 décembre 2017 Dernière intervention - 15 juin 2017 à 17:16
+2
Utile
2
L'article de loi en question fait en effet cette distinction

ici >>> https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006439586&dateTexte=&categorieLien=cid
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
Poisson92100 21306 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 15 décembre 2017 Dernière intervention - 19 juin 2017 à 10:08
on se répète BMV l'info a été donné par moi une heure avant vous
sophiag 37830 Messages postés samedi 20 décembre 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 3 décembre 2017 Dernière intervention > Poisson92100 21306 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 15 décembre 2017 Dernière intervention - 19 juin 2017 à 11:37
lol Pas du tout Poisson! Vous n'avez pas donné la bonne définition de cette loi et j'en rajoute une précision



Article 1503 du code civil

Les époux peuvent convenir qu'ils administreront conjointement la communauté.

En ce cas les actes d'administration et de disposition des biens communs sont faits sous la signature conjointe des deux époux et ils emportent de plein droit solidarité des obligations.
Les actes conservatoires peuvent être faits séparément par chaque époux.


LIEN DE BMV
Article 1425 du code civil


Les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, donner à bail un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal dépendant de la communauté. Les autres baux sur les biens communs peuvent être passés par un seul conjoint et sont soumis aux règles prévues pour les baux passés par l'usufruitier.



D’où tu sors ton article POISSON92100 ?????
Commenter la réponse de BmV
BmV 70439 Messages postés samedi 24 août 2002Date d'inscriptionModérateurStatut 14 décembre 2017 Dernière intervention - 19 juin 2017 à 14:14
+2
Utile
" on se répète BMV l'info a été donné par moi une heure avant vous " : bien sûr, en effet, tout à fait, évidemment, mais je me suis dit qu'il serait judicieux de donner le vrai lien direct vers l'article de loi en question dans sa rédaction originale, exhaustive et concrète.

Sinon :
" Les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, donner à bail un fonds rural ou un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal dépendant de la communauté. Les autres baux sur les biens communs peuvent être passés par un seul conjoint et sont soumis aux règles prévues pour les baux passés par l'usufruitier. "

Il s'agit peut-être là d'un des ces "autres baux", ce qui pour le moment n'a pas été précisé par Jayg.
Ce serait bien d'ailleurs qu'elle le fasse ....
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
Commenter la réponse de BmV
sophiag 37830 Messages postés samedi 20 décembre 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 3 décembre 2017 Dernière intervention - Modifié par sophiag le 13/06/2017 à 21:33
0
Utile
Bonsoir
Comme vous êtes propriétaire aussi, allez demander des comptes à ce locataire et présentez vous comme la propriétaire aussi!*

Demandez lui son bail, ect afin de faire des photocopies


Cordialement.
Aujourd'hui, c'est déjà hier.....Sans la mémoire, rien n'aurait de sens!
Commenter la réponse de sophiag
Poisson92100 21306 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 15 décembre 2017 Dernière intervention - Modifié par Poisson92100 le 15/06/2017 à 16:32
0
Utile
code civil 1425...

La signature des deux indivisaires n'est pas requise pour un simple bail de 3 ans (elle n'est requise que pour les baux dit à long terme commerciaux et ruraux)
Le bail est valable (et le locataire doit payer à votre ex en plus)...par contre vous avez le droit à une part des bénéfice
Tentez d'avoir copie par le locataire mais vous ne pourrer le forcer
Commenter la réponse de Poisson92100
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Dossier à la une