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Durée du bail d'un logement meublé [Résolu]

Posez votre question Buzz - Dernière réponse le 14 juin 2017 à 22:11 par Alizee
Bonjour,

J'ai signé un bail pour la location d'une chambre chez l'habitant où il est fait la mention suivante.
"Le présent contrat ne pourra être résilié pendant la durée initiale du bail, soit 11 mois".
Est-ce légal ? Peux-t-il me réclamer la totalité des loyers si je donne mon préavis avant la fin de la période ?
Mon propriétaire justifie cette contrainte par un prix du loyer en dessous du marché.

Bien cordialement
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Est ce votre résidence principale?
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Buzz Alizee- 13 juin 2017 à 22:33
Oui, je suis étudiante et il s'agit de ma résidence principale
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bonjour,

un bail étudiant en résidence principale peut être de 9 mois sans tacite reconduction ou de 12 mois avec reconduction possible.
Son bail de 11 mois est illégal.
Et en résidence principale, tout locataire a légalement le droit de partir à tout moment en donnant son congé (courrier R+AR, dont il faut garder copie & récépissés), et sous réserve de faire avec son bailleur/agence l'EDLS (dont il récupère un exemplaire dès les signatures apposées) et la remise des clés, congé qui doit respecter un préavis de 1 mois pour une location meublée.
Le préavis démarre, de date à date, à la réception du courrier R+AR.
Le locataire reste redevable du loyer + charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si relocation avant la fin du dit préavis.

Un bailleur établit le montant du loyer qu'il réclame à son locataire, mais en l'occurrence, il n'a pas le droit d'établir une contrepartie pour un loyer moindre ni d'empêcher son locataire de partir quand il veut.

Cdt.
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Buzz Alizee- 13 juin 2017 à 23:24
Merci beaucoup pour vos réponses. Me voilà rassurée

Très bonne soirée à vous.
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feloxe 23435Messages postés jeudi 25 février 2010Date d'inscription ContributeurStatut 6 août 2017 Dernière intervention - 14 juin 2017 à 17:21
djivi 38 a raison de plus les étudiants sont protégés par la loi.
Logement meublé 1 mois de préavis, vous aurez certainement du mal a récupérer votre dépot de garantie il vous faudra saisir la justice
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djivi38 10998Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 8 août 2017 Dernière intervention - 14 juin 2017 à 18:34
re bonjour Alizee,

en avance sur vos éventuels futurs problèmes de récupération de votre DG, Voici mon habituel petit topo sur le DG = DÉPÔT DE GARANTIE (souvent improprement appelé "caution", laquelle est une personne qui se porte garant pour quelqu'un) dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989.

- Un DG est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location «en meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
- Le chèque du dépôt de garantie peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective (= « date d’effet » mentionnée sur le contrat de location) dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire ; au colocataire sortant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.

RESTITUTION du DG au locataire (art. 22 Loi du 6/7/1989) :

• Sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques;

• Sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations (celles d’usure normale étant à la charge du propriétaire) qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs [devis OU factures (en bonne & due forme) de PROFESSIONNELS] des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit fournir soit lors de la restitution partielle du DG soit dans des délais raisonnables après mise en demeure (R+AR) par le locataire afin que le bailleur fournisse ces justificatifs.

=> Une retenue sur DG sans justificatifs
ou sans signature sur l’EDLS ou pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLS permet au locataire de porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement, ou de porter le litige devant le tribunal d’Instance (*) après réclamation écrite (R+AR) restée sans réponse passé un délai de 8 jours.

=> Si l’EDLS n’a pas été fait contradictoirement (= en présence des deux parties (propriétaire et locataire) ou de représentants ayant reçu procuration] ou s’il n’a pas été établi par un huissier (dans ce dernier cas, la signature du locataire devient inutile) : aucune retenue n'est possible sur le DG.

=> Si le DG ne suffit pas : courrier R+AR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDLS).
Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation, puis s'il le faut, en justice (*).

=> En cas de litige portant sur le montant retenu sur le DG
, le locataire peut apporter des devis contradictoires et le litige persiste, il peut le porter devant la commission de conciliation du département du logement, puis, éventuellement, intenter une action en justice (*).

=> Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver jusqu’à 20% maximum du DG en vue de la régularisation définitive des charges et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989).

=> Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit d’obtenir (par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, en plus, des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil)
https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
Cependant, cette majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
« Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »

- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un « impayé de loyer » pouvant entraîner une condamnation du locataire.

=> RECOMMANDATIONS :

-1) Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
-2) Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
-3) Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.

Important, à lire aussi :

~ https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
~ http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1851-depot-de-garantie-et-location
~ http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1425-commission-de-conciliation-locataire-proprietaire


(*) Comment saisir le tribunal d’Instance ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785

Cordialement.
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Alizee- 14 juin 2017 à 22:11
Merci pour votre aide.
Mais je pense que ça va bien se passer avec mon propriétaire. Dans le cas contraire, je ne manquerai pas de lui présenter nos échanges sur ce forum.

Cordialement,
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Bonjour
NON ,comme avec tout bail vous partez quand vous voulez? avec un préavis en reco AR (le plus courant et simple, et vous en gardez un double et justificatif de la poste)
En meublé il est de 1 mois, jour pour jour
Toute annotation illégale sur un bail est à considérer non écrite, dirait un tribunal
feloxe 23435Messages postés jeudi 25 février 2010Date d'inscription ContributeurStatut 6 août 2017 Dernière intervention - 13 juin 2017 à 21:22
Sauf si c'est un bail résidence secondaire
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Buzz Alizee- 13 juin 2017 à 22:37
Il s'agit d'une annotation illégale ?
Mon propriétaire m'a dit que ça n'apparaissait pas comme une clause abusive.
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