Fausses fiches de payés quel risque ?
Résolu
Servolinette
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14 juin 2017 à 00:19
DorisOups Messages postés 18069 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 - 14 juin 2017 à 08:20
DorisOups Messages postés 18069 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 - 14 juin 2017 à 08:20
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2 réponses
hoquei44
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14 juin 2017 à 00:32
14 juin 2017 à 00:32
Bonjour,
En plus des poursuites au civil, vous risquez des poursuites pénales :
CB
En plus des poursuites au civil, vous risquez des poursuites pénales :
Article 441-1 du Code Pénal
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
CB