Retour caution pour colocation

Jddc 7 Messages postés mercredi 14 juin 2017Date d'inscription 10 juillet 2017 Dernière intervention - 14 juin 2017 à 11:52 - Dernière réponse : Jddc 7 Messages postés mercredi 14 juin 2017Date d'inscription 10 juillet 2017 Dernière intervention
- 10 juil. 2017 à 08:02
Bonjour,
Voici ma situation:

J'ai quitté il y a bientôt 2ans un appartement que j'occupais en collocation avec une amie à Paris.
Au moment de mon départ pas de problème l'agence a dit qu'elle nous rendrait notre caution.
Mais qq mois plus tard nous avons reçu un chèque de 650€ chacune.
Ma colocataire arrivée après moi dans l'appartement avait bien payé cette caution mais moi étant arrivée 5 ans plutôt j'avais payé 1300€ car à l'époque la loi c'était 2mois de caution.
L'agence qui a repris le dossier juste avant notre départ (3agences différentes en 5 ans) dit qu'elle n'a aucune preuve que l'ancienne agence ne m'a pas rendu 650€ au moment du changement de la loi!! Mais moi j'ai mon bail où il est bien inscrit que j'ai payé 1300€ et Je n'ai jamais récupéré la moitié de ma caution.

L'agence refuse de me répondre et me promène d'interlocuteurs en interlocuteurs depuis un an!!
Je ne sais plus comment faire.
Quels sont les recours possibles, comment s'organiser?
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15 réponses

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Poisson92100 21306 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 15 décembre 2017 Dernière intervention - 14 juin 2017 à 12:29
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Bonjour
Je comprend que vous avez loué à l'époque ou le dépôt de garantie était de deux mois de loyer (NB ce n'est donc pas 1300 euros si 650 euros est le loyer actuel) et que l'agence ne vous rend que 1 mois soit 650 euros

c'est cela ?
Jddc 7 Messages postés mercredi 14 juin 2017Date d'inscription 10 juillet 2017 Dernière intervention - 14 juin 2017 à 22:44
Le loyer a augmenté mais le dépôt de garantie est resté le même car le bail n'a jamais été modifié. Chaque nouvelle colocataire signait un avenant au bail.
Mais pas de nouveau bail, pas d'état des lieux!!

Je dis chaque colocataire car l'appartement a été loué par plusieurs couples de colocataires qui se sont succédés.
Je n'étais moi même pas sur le bail original, j'avais signé un avenant.
Valenchantée 15827 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 8 décembre 2017 Dernière intervention - 15 juin 2017 à 13:57
Attendez, il y a un truc que je ne comprends pas ... s'il n'y avait qu'un seul bail pour tout le monde + des avenants, que devenaient les DG payés par les locataires précédents ?

et pourquoi la colocataire arrivée après vous a payé elle aussi alors que vous aviez payé un DG complet de 1 300 euros ? de combien était le loyer mensuel HC à ce moment là ?
Jddc 7 Messages postés mercredi 14 juin 2017Date d'inscription 10 juillet 2017 Dernière intervention - 16 juin 2017 à 07:21
Chaque colocataire qui partait, recevait sont DG complet au moment de l'arrivée du nouveau colocataire qui rentrait.

Le DG était de 1300€ par colocataire soit 1 loyer complet. Il n'y a que pour ma dernière colocataire que la nouvelle agence de l'époque (celle en charge du dossier avant celle d'aujourd'hui) a demandé 650€ en disant que la loi avait changé et que c'était seulement un loyer. Mais l'agence a bien rendu à la colocataire qui partait 1300€, sont DG quand elle est rentrée.

Le DG sur le bail est de 2600€ soit 2 loyers et chaque colocataire payait 1300€ de DG. C'est inscrit sur le bail initial et sur mon avenant au bail, il est bien écrit que je fais un DG de 1300€.
Mais sur l'avenant au bail de la dernière colocataire il est inscrit que sont DG n'est que de 650€.
Donc elle, on lui a rendu la totalité de son DG et moi seulement la moitié!
Valenchantée 15827 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 8 décembre 2017 Dernière intervention - 16 juin 2017 à 12:19
Bon ben c'est n'importe qui ... il n'y a qu'un DG par logement et ce DG ne peut pas dépasser 2 mois de loyer HC en meublé, et 1 mois de loyer HC en location nue.

Les premiers arrivés payent le DG et les suivants remboursent leur part à ceux qui partent ... Les derniers qui partent font l'EDL avec le bailleur ou l'agence et récupère la totalité du DG versé au départ.

Pour résumer : au début du bail et à la fin du bail, ça se passe entre les colocataires arrivants/partants et l'agence ... et entre les deux : les colocataires s'arrangent entre eux.

C'est comme ça que cela doit fonctionner en colocation, du moins quand tous les colocataires figurent sur le même bail (même par avenant, naturellement).

Si le loyer du logement est de 1 300 euros, le DG ne peut être que de 1 300 euros ... vous parlez de 2 loyers mais ça n'est qu'un seul loyer : celui du logement. Quand il n'y a qu'un seul bail, il n'y a qu'un seul loyer : le montant global à payer pour la location du logement.

Vous pourriez rappeler ces règles issues de la loi du 6 juillet 89 à cette agence qui ne connaît pas son boulot, visiblement, en la mettant en demeure de vous restituer votre solde, comme dit avant.
Bonjour,

J'envoie une mise en demeure en recommandé avec AR aujourd'hui.
Et j'attends donc 1 semaine avant de lancer le reste de la procédure.
Merci et je vous tiendrai au courant de la suite.

J
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Valenchantée 15827 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 8 décembre 2017 Dernière intervention - Modifié par Valenchantée le 14/06/2017 à 20:04
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Bonjour,

Vous lui envoyez une lettre recommandée AR pour lui rappeler les faits et vous terminez par "en conséquence, je vous mets en demeure de me restituer sous 8 jours le solde de mon dépôt de garantie, soit 650 euros, ce à quoi s'ajoutent les intérêts de retard, soit 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard comme l'impose l'article 22 de la loi du 6 juillet 89"

Pourquoi dites-vous que le DG était de 2 mois de loyer à l'époque, vous n'étiez pas en meublé ?

Cdlt

Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !
Jddc 7 Messages postés mercredi 14 juin 2017Date d'inscription 10 juillet 2017 Dernière intervention - 14 juin 2017 à 22:48
Non ce n'était pas un meublé, c'était un grand appartement dans lequel je suis arrivée en 2009.
Si j'envoie le recommandé comme vous me l'expliquez et qu'ils ne répondent pas (ils n'ont jamais répondu depuis 1ans) je fais quoi ensuite?
Valenchantée 15827 Messages postés samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut 8 décembre 2017 Dernière intervention - 15 juin 2017 à 13:45
Donc même en 2009, le dépôt de garantie était de 1 mois de loyer HC ... et non pas 2 !

S'ils ne répondent pas, il faudra les assigner au tribunal d'instance du lieu du logement.
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Poisson92100 21306 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 15 décembre 2017 Dernière intervention - 15 juin 2017 à 09:35
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vous écrivez en RAR - a votre bailleur (pas à l'agence) en justifiant de votre DG de l'époque
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Poisson92100 21306 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 15 décembre 2017 Dernière intervention - Modifié par Poisson92100 le 15/06/2017 à 14:01
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La fort bonne remarque de VAL pose une question : le dépôt a été réduit à un mois par la loi le 10 02 2008... la loi s'appliquant alors à tous les nouveaux baux (pas de remboursement pour les anciens)

Vérifiez déjà sur votre bail de 2009 le montant du DG ! (de toute façon il vous faut ce document pour réclamer)
Jddc 7 Messages postés mercredi 14 juin 2017Date d'inscription 10 juillet 2017 Dernière intervention - 16 juin 2017 à 07:26
J'ai tous les documents que je leur ai scanné et envoyé à plusieurs reprises !!

J'ai le bail initiale de 2007 avec DG de 1300€ par colocataire, soit 2600€ en your pour l'appartement.
Et j'ai mon avenant au bail de 2009 où il est inscrit que mon DG est de 1300€.

Dois-je mettre des copies de tout ça dans ma lettre recommandée ?
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Jddc 7 Messages postés mercredi 14 juin 2017Date d'inscription 10 juillet 2017 Dernière intervention - 10 juil. 2017 à 08:02
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Bonjour tout le monde,

J'ai bien envoyé la mise en demeure comme discuté, mais aucune réponse.
Je dois donc faire une déclaration au tribunal, c'est ça ? Ça me semble compliqué, vous connaissez la procédure ?
Faut-il contacter un médiateur ?
Merci


J
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