Droit au bail [Résolu]

didoulea 5 Messages postés mercredi 14 juin 2017Date d'inscription 15 juin 2017 Dernière intervention - 14 juin 2017 à 12:19 - Dernière réponse : didoulea 5 Messages postés mercredi 14 juin 2017Date d'inscription 15 juin 2017 Dernière intervention
- 15 juin 2017 à 11:41
Bonjour,
Ma fille à signé un bail en tant que garant avec un ami, elle souhaite aujourd'hui prendre un appartement à son nom, est il possible qu'elle se désolidarise de cet engagement, qui pose un problème au niveau des impôts, car on lui a dit que si elle est engagée le deuxième bail fera office de secondaire...
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8 réponses

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Poisson92100 21306 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 15 décembre 2017 Dernière intervention - Modifié par Poisson92100 le 14/06/2017 à 12:25
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Utile
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bonjour
Pour etre direct : c'est complètement n'importe quoi

- être garant veut dire qu'on aura a payer si le locataire en titre ne paye pas...aucun rapport avec le fait d'être occupant de ce logement
- elle ne peut cesser d'être garant (le bailleur n'a aucune raison d'accepter cela)
- pour prendre un appartement on se contre fou qu'elle soit garant de quelqu'un
- et bien sur le FISC se contre fiche qu'elle soit garant - lui il taxe les occupants pas les garants !!!!!
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
didoulea 5 Messages postés mercredi 14 juin 2017Date d'inscription 15 juin 2017 Dernière intervention - 14 juin 2017 à 13:45
merci pour votre réponse,
Le problème est que le bail est aux deux noms de ma fille et de son ami...
sleepy00 11043 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 16 décembre 2017 Dernière intervention > didoulea 5 Messages postés mercredi 14 juin 2017Date d'inscription 15 juin 2017 Dernière intervention - 14 juin 2017 à 13:51
donc elle n'a pas signé comme garant
mais comme co titulaire du bail

elle doit donc donner congé par lettre recommandé au propriétaire
indiquant qu'elle quitte le logement.
didoulea 5 Messages postés mercredi 14 juin 2017Date d'inscription 15 juin 2017 Dernière intervention > sleepy00 11043 Messages postés mardi 31 juillet 2012Date d'inscription 16 décembre 2017 Dernière intervention - 14 juin 2017 à 13:59
il n'y habite pas, mais c'est comme si... merci de votre réponse...
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Poisson92100 21306 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 15 décembre 2017 Dernière intervention - Modifié par Poisson92100 le 15/06/2017 à 09:54
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Comme dit si Sleepy il fallait dire la vérité au départ !! Si la question esst n'importe quoi vous ne pouvez pas avoir les bonnes réponses

Rassurez nous il n'y a pas une fraude aux APL, RSA ou CAF derrière cette histoire ? elle ne touchait pas d'apl pour ce logement qu'elle n'habitait pas ? Parce que la le cas n'est plus le même


Si non donne congé de ce logement qui est légalement le sien et le bail en question se poursuit de droit avec celle qui reste
didoulea 5 Messages postés mercredi 14 juin 2017Date d'inscription 15 juin 2017 Dernière intervention - 15 juin 2017 à 11:06
Bonjour,
Ce n'était pas un mensonge, je ne savais pas que ma fille qui vie avec moi, avais son nom sur le bail, en fait elle voulait être garant pour un ami et l'agence lui à conseillée de mettre les deux noms sur le bail (grave erreur car maintenant qu'elle veut prendre un appartement toute seule, elle se trouve bloquée)...
Rassurez vous il n'y a aucune arnaque ma fille à un gros salaire et n'a droit à aucune aide !!!
elle va faire le nécessaire auprès du bailleur,
merci pour votre réponse
Cordialement,
Poisson92100 21306 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 15 décembre 2017 Dernière intervention - 15 juin 2017 à 11:07
elle restera solidaire du loyer 6 mois après la fin de son préavis (3+6=9 mois donc) mais tous cela n'a aucun impact sur son souhait de prendre un logement à elle
didoulea 5 Messages postés mercredi 14 juin 2017Date d'inscription 15 juin 2017 Dernière intervention > Poisson92100 21306 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 15 décembre 2017 Dernière intervention - 15 juin 2017 à 11:41
Merci
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