Accident de la route - 2 ans sans nouvelles
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tomtom12345
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tomtom12345 Messages postés 222 Date d'inscription mardi 25 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2019 - 16 juin 2017 à 08:48
tomtom12345 Messages postés 222 Date d'inscription mardi 25 septembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 12 janvier 2019 - 16 juin 2017 à 08:48
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gerber1
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14 juin 2017 à 15:35
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Bonjour
Si votre amie et l'autre passager n'ont pas déposé plainte contre vous.
Vous ne serez jamais convoqué devant un tribunal.
lors de l'audition à la gendarmerie était "vitesse non adaptée aux circonstances".à la rigueur,le gendarme aurait pu vous verbaliser .
Si votre amie et l'autre passager n'ont pas déposé plainte contre vous.
Vous ne serez jamais convoqué devant un tribunal.
lors de l'audition à la gendarmerie était "vitesse non adaptée aux circonstances".à la rigueur,le gendarme aurait pu vous verbaliser .
gerber1
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14 juin 2017 à 16:01
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Bonjour
J'ai la procédure pour percevoir des dommages et intérêts.
Mais pour
J'ai la procédure pour percevoir des dommages et intérêts.
Mais pour
Avez-vous un article de loi qui appuie cette information?Non.
tomtom12345
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12 janvier 2019
14 juin 2017 à 16:21
14 juin 2017 à 16:21
Merci. Sans avoir d'article de loi associé, savez-vous si cela relève de la legislation ou si c'est une généralité afin de, par exemple, désengorger les tribunaux?
tomtom12345
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12 janvier 2019
14 juin 2017 à 16:35
14 juin 2017 à 16:35
Egalement, si je contacte la gendarmerie, il y a-t-il un risque que cela ne joue pas en ma faveur? A l'époque, le gendarme en charge de la déposition s'est montré très suspicieux concernant le fait qu'une voiture arrivait en face...
gerber1
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14 juin 2017 à 16:59
14 juin 2017 à 16:59
Comme je vous ai écrit là.: https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7530885-accident-de-la-route-2-ans-sans-nouvelles#1
Vous voulez vraiment etre puni ,avoir une suspension de permis,des D.I. à versés aux victimes.
Vous voulez vraiment etre puni ,avoir une suspension de permis,des D.I. à versés aux victimes.
le gendarme en charge de la déposition s'est montré très suspicieux concernant le fait qu'une voiture arrivait en face...OUAIS !! on essaie quelque fois de leur faire avaler des couleuvres aux * archers du roi *
tomtom12345
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12 janvier 2019
14 juin 2017 à 17:21
14 juin 2017 à 17:21
C'est juste que j'aurais aimé avoir une confirmation officielle afin de me dire que c'est derrière moi. Depuis la déposition je n'ai absolument rien reçu et entre temps j'ai entendu de nombreuses versions de sanctions possibles.
Après pour le gendarme je peux comprendre qu'il ai voulu s'assurer que notre déposition n'était pas une invention mais bon dans ce genre de situation on pense que l'on vient pour obtenir de l'aide et au final on a l'impression que c'est tout le contraire...
Merci beaucoup pour vos conseils.
Après pour le gendarme je peux comprendre qu'il ai voulu s'assurer que notre déposition n'était pas une invention mais bon dans ce genre de situation on pense que l'on vient pour obtenir de l'aide et au final on a l'impression que c'est tout le contraire...
Merci beaucoup pour vos conseils.
bouule
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tomtom12345
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12 janvier 2019
14 juin 2017 à 19:06
14 juin 2017 à 19:06
Bonjour
La suspicion est tout à fait justifiée... votre véhicule a laissé des "traces" dans tous les sens, mais le véhicule en face, rien. A part les passagers, on suppose qu'il n'y a aucun témoin.
L'enquête fait état d'un "défaut de réduction de la vitesse eu égard aux circonstances" mais le gendarme ne vous pas verbalisé car, dans le doute, il préfère laisser le magistrat d'apprécier les faits et prendre la décision.
Qu'en dit votre assureur ?
La suspicion est tout à fait justifiée... votre véhicule a laissé des "traces" dans tous les sens, mais le véhicule en face, rien. A part les passagers, on suppose qu'il n'y a aucun témoin.
L'enquête fait état d'un "défaut de réduction de la vitesse eu égard aux circonstances" mais le gendarme ne vous pas verbalisé car, dans le doute, il préfère laisser le magistrat d'apprécier les faits et prendre la décision.
Qu'en dit votre assureur ?
tomtom12345
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12 janvier 2019
14 juin 2017 à 21:35
14 juin 2017 à 21:35
Bonjour bouule,
Merci pour votre retour.
Le magistrat n'est pas censé envoyer un courrier lorsqu'il juge le dossier?
Pour l'assurance je suis considéré comme responsable. En fait vu que comme vous l'avez dit, je n'ai pas de preuve qu'une voiture arrivait en face sauf les témoins dans véhicule, c'est comme si on considérait que j'étais parti dans le fossé tout seul.
Merci pour votre retour.
Le magistrat n'est pas censé envoyer un courrier lorsqu'il juge le dossier?
Pour l'assurance je suis considéré comme responsable. En fait vu que comme vous l'avez dit, je n'ai pas de preuve qu'une voiture arrivait en face sauf les témoins dans véhicule, c'est comme si on considérait que j'étais parti dans le fossé tout seul.
bouule
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tomtom12345
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12 janvier 2019
15 juin 2017 à 17:31
15 juin 2017 à 17:31
"""Le magistrat n'est pas censé envoyer un courrier lorsqu'il juge le dossier?"""
Soit vous recevrez une amende, soit une convocation devant le tribunal, soit rien.
Par l'intermédiaire de l'avocat, l'assureur doit pouvoir savoir où en est votre affaire.
Soit vous recevrez une amende, soit une convocation devant le tribunal, soit rien.
Par l'intermédiaire de l'avocat, l'assureur doit pouvoir savoir où en est votre affaire.
tomtom12345
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12 janvier 2019
15 juin 2017 à 17:57
15 juin 2017 à 17:57
Merci pour cette info!
J'ai appelé mon assureur qui m'a dit qu'il ne voyait rien mais que si au bout de 2 ans il n'y avait rien c'était plutôt bon signe mais sans vouloir me donner de faux espoirs non plus.
Je crois que l'avocat n'est contacté que lorsqu'il y a une convocation au tribunal et ils m'ont dit que le mieux était d'appeler la gendarmerie.
J'ai appelé mon assureur qui m'a dit qu'il ne voyait rien mais que si au bout de 2 ans il n'y avait rien c'était plutôt bon signe mais sans vouloir me donner de faux espoirs non plus.
Je crois que l'avocat n'est contacté que lorsqu'il y a une convocation au tribunal et ils m'ont dit que le mieux était d'appeler la gendarmerie.
rosieres1
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10 juin 2022
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16 juin 2017 à 07:32
16 juin 2017 à 07:32
bonjour,
Ma copine a eu un peu plus de 3 mois d'ITT.
Dans ce cas c'est l'article 222-19 du code pénal qui s'applique. Et le Procureur a 3 ans pour déclencher l'action pénale, même en l'absence de plainte de la part de la victime.
Je suis du même avis que votre assureur: si rien ne s'est passé pendant 2 ans il y a de fortes chances pour que le dossier ait été classé sans suites et qu'il serait tout à fait improductif de "relancer" la gendarmerie...
Ma copine a eu un peu plus de 3 mois d'ITT.
Dans ce cas c'est l'article 222-19 du code pénal qui s'applique. Et le Procureur a 3 ans pour déclencher l'action pénale, même en l'absence de plainte de la part de la victime.
Je suis du même avis que votre assureur: si rien ne s'est passé pendant 2 ans il y a de fortes chances pour que le dossier ait été classé sans suites et qu'il serait tout à fait improductif de "relancer" la gendarmerie...
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tomtom12345
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12 janvier 2019
16 juin 2017 à 08:48
16 juin 2017 à 08:48
D'accord, merci à tous pour vos conseils et explications.
Je vais donc attendre et éviter de relancer ce dossier.
Je vais donc attendre et éviter de relancer ce dossier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 juin 2017 à 15:37
Merci beaucoup pour votre réponse rapide.
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