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Liquidation de communauté partage de biens [Résolu]

Posez votre question soda75 19Messages postés vendredi 17 octobre 2014Date d'inscription 16 juin 2017 Dernière intervention - Dernière réponse le 16 juin 2017 à 10:28 par soda75
Bonjour,

Devant procéder à la liquidation de communauté, je dois mettre un des biens à mon nom . J'ai consulté un notaire qui me fait savoir que si je veux vendre ce bien, il me faudra l'accord et la signature de mon ex-époux pendant 2 ans à compter de la liquidation de la communauté.

Pourriez-vous m'apporter des informations sur ce point.

D'avance, je vous en remercie.

Cordialement.
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Pourriez-vous m'apporter des informations sur ce point.
Votre notaire a très bien fait de vous prévenir.
Un partage de succession ou de communauté, se réalise sur des critères économiques, à savoir sur une base d'évaluation aussi proche que possible de la réalité, ce qui n'est pas toujours facile à faire.
Si la vente intervient dans les 2 ans pour un prix plus élevé une action en rescision pour lésion du partage peut être engagée si cette lésion est supérieure au quart.
(copier-coller)
Article 889 du code civil
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 8 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Lorsque l'un des copartageants établit avoir subi une lésion de plus du quart, le complément de sa part lui est fourni, au choix du défendeur, soit en numéraire, soit en nature. Pour apprécier s'il y a eu lésion, on estime les objets suivant leur valeur à l'époque du partage.
L'action en complément de part se prescrit par deux ans à compter du partage.
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
Soda75- 14 juin 2017 à 22:35
Ah oui ça l'ai Sophiag
Ce fut une longue et pénible procédure et j'ai hâte d'en finir pour tourner la page et me reconstruire
Merci pour votre compliment
J'espère que Condorcet nous répondra ce dont je le remercie
Très bonne soirée
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sophiag 37789Messages postés samedi 20 décembre 2008Date d'inscription ContributeurStatut 15 octobre 2017 Dernière intervention - 14 juin 2017 à 22:55
Condorcet m'a dit (humour) qu'il a finit ses 35 heures de travail , lol, qu'il y a tellement de message que vous devez lui écrire en privée pour lui exposer votre question!

Donc, pour écrire en messagerie privée, vous cliquez sur son pseudo , mais je vais vous envoyez directement le lien ,en haut, à droite en bleu (lui écrire un message privée)


http://droit-finances.commentcamarche.net/profile/user/condorcet
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soda75 19Messages postés vendredi 17 octobre 2014Date d'inscription 16 juin 2017 Dernière intervention - 16 juin 2017 à 01:00
Bonsoir Sophiag,

Heureuse de vous lire, je viens juste de prendre connaissance de votre message et vous en remercie.

Il m'a fait sourire quand je l'ai lu concernant la réponse de Condorcet car je comprends bien qu'il doit être débordé de messages et ne peut être sur tous les fronts lol.

Je contacte directement Condorcet via le lien que vous m'avez envoyé.
Je vous remercie infiniment de votre aide.
Bonne nuit
Cordialement
Répondre
sophiag 37789Messages postés samedi 20 décembre 2008Date d'inscription ContributeurStatut 15 octobre 2017 Dernière intervention - 16 juin 2017 à 09:29
bonjour Soda

Et bien voila! Je ne savais pas non plus que Condorcet, en tant que Bénévole de ce forum, faisait ses 35 heures ,lol!

Je vais le dire moi aussi, mais réduire mon contrat virtuel et surtout imaginaire de travail.
Bien à vous
Cordialement
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soda75 19Messages postés vendredi 17 octobre 2014Date d'inscription 16 juin 2017 Dernière intervention - 16 juin 2017 à 10:28
Bonjour Sophiag,

Ce que les bénévoles font pour les membres du forum est vraiment formidable.
C'est clair que vous ne pouvez être H 24 sur le site et que vous prenez du temps pour répondre aux questions posées. Condorcet a beaucoup d'humour et c'est vraiment appréciable compte tenu des situations dans lesquelles nous sommes et qui nous préoccupent. Un petit sourire même virtuel égaie la journée.
J'ai eu plaisir à vous lire surtout votre dernière phrase lol.
Bonne journée
Cordialement
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Bonjour
Vous etes marié sur quel régime ? Et le bien appartient à qui ?
soda75 19Messages postés vendredi 17 octobre 2014Date d'inscription 16 juin 2017 Dernière intervention - 14 juin 2017 à 18:11
Bonsoir Sophiag,

Nous étions mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts.

En 1ère instance le divorce a été prononcé pour faute à l'encontre de mon ex-epoux.
Il a été condamné à me verser des dommages et intérêts, une prestation compensatoire et article 700 NCPC.
Il a fait appel du jugement et lors de la procédure d'appel, celui-ci a fait une proposition que j'ai acceptée. Il abandonne le bien qui était le domicile conjugal au titre de la prestation compensatoire.

J'espère avoir pu répondre à vos questions Sophiag.

Merci pour vos éclaircissements.

Cordialement
Répondre
sophiag 37789Messages postés samedi 20 décembre 2008Date d'inscription ContributeurStatut 15 octobre 2017 Dernière intervention - 14 juin 2017 à 18:17
Oui, mais je ne comprend pas la réponse du Notaire!

Si il a fait appel, vous n’êtes pas divorcé et la prestation compensatoire permet justement de réaliser cette opération!

Pourriez vous aller voir un autre Notaire car j'avoue que je sèche sur sa réponse!

Pour moi, l'opération est bonne et que dit votre avocat sur cette réponse du Notaire ?
(je vous bascule dans la section donation succession ou surement, vous aurez des réponses plus avisées car la réponse du Notaire me déstabilise)
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soda75 19Messages postés vendredi 17 octobre 2014Date d'inscription 16 juin 2017 Dernière intervention - 14 juin 2017 à 19:08
Nous sommes divorcés Sophiag nous avons présenté au Juge en Appel des conclusions précisant qu'un accord était intervenu.
Je n'ai plus d'avocat vu que je n'ai pas voulu qu'elle m'accompagne devant le notaire ses honoraires étant trop onéreux pour moi, elle m'a bien précisé qu'elle ne me communiquerait aucune information.Dans la liquidation il n'y a aucun calcul ni récompense, ni soulte ni quelque somme que ce soit donc je ne jugeais pas utile de débourser plus de 1 000 euros pour l'assistance de mon avocat.
Je vais effectivement me rapprocher d'un autre notaire afin qu'il me renseigne.

Merci de m'avoir basculer dans la section où je serai plus à même d'obtenir des réponses.
Bonne soirée et merci pour l'attention que vous avez portée à ma question.
Bien cordialement.
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