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Règlement de copropriété - Profession libérale

Posez votre question Nenuphar88 - Dernière réponse le 19 juin 2017 à 11:21 par Nenuphar88
Bonjour,

Je souhaite acheter un appartement pour un usage mixte (habitation/profession libérale). Le compromis est déjà signé, je suis en passe de signer l'acte de vente prochainement.

J'ai croisé une copropriétaire à qui j'ai évoqué mon projet et elle m'a formellement dit que je n'aurais pas le droit de travailler là, que c'était interdit et que cela avait déjà été refusé pour un kiné (info ou intox je ne sais pas).

Pourtant, dans le règlement de copropriété actuel, il est bien précisé ces éléments :

Article 10 : L'ensemble immobilier est destiné, sous les conditions énoncées au chapitre II ci-après, à usage d'habitation.

Article 12 : Occupation : Les appartements ne pourront être occupés que bourgeoisement. L'exercice de professions libérales est toutefois toléré dans les appartements à condition de ne pas nuire à la bonne tenue et à la tranquilité de l'immeuble ; mais il est interdit d'y installer des bureaux commerciaux ou administratifs.

Plus loin, il y a encore un article indiquant : "Les personnes exerçant une profession libérale pourront apposer, dans le vestibule d'entrée, une plaque faisant connaître au public leur nom, profession et situation de l'appartement où elles exercent leur activité. Le modèle de cette plaque est fixé par le syndic qui détermine l'emplacement où elles peuvent être apposées."

Le notaire a donc fait appeler le syndic, sa réponse = interdit.
Donc je ne comprends pas... Le notaire avait vérifié le règlement de copro au moment de la signature du compromis, pour lui, en lisant ça, tout était OK pour que je travaille dans cet appartement.

Pour précision, je suis bien profession libérale, activité de conseil sans aucune vente de marchandises. L'appartement est en RDC. Au grand grand max, je recevrais 20-25 personnes par semaine. Les RDV durent 1h. Après vérification, depuis le début de l'année, au max j'ai eu 15-16 RDV sur certaines semaines et sinon c'est plutôt 10-12.

Que me conseillez-vous ?
Merci pour vos réponses
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Bonjour,

Je suis comme le notaire, le RdC autorise les professions libérales sous certaines conditions que vous semblez remplir.
votre profession répond elle à la définition de l'article 29 de la loi de 2012 :
"Les professions libérales groupent les personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité de nature généralement civile ayant pour objet d'assurer, dans l'intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d'une déontologie professionnelle, sans préjudice des dispositions législatives applicables aux autres formes de travail indépendant."

et l'Europe :
"La profession libérale désigne toute profession exercée sur la base de qualifications professionnelles appropriées, à titre personnel, sous sa propre responsabilité et de façon professionnellement indépendante, en offrant des services intellectuels et conceptuels dans l’intérêt du client et du public."

Après, reste à savoir si vous voulez aller au charbon dès votre arrivée, voir jusqu'au juge.......
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Bonjour,
Merci pour votre réponse.
Je suis diététicienne donc je rentre bien dans ce cadre.
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Bonjour,

Comment est défini, votre appartement N° Lot, dans le 'Descriptif' du Règlement de copropriété ?

Cordialement.
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la réponse du syndic semblant contredire le RDC est elle ecrite ou orale ?

il faut lui demander sur quoi il base son interdit

si c'est sur la "mauvaise humeur" d'un vieux con du CS (!) ca n'a pas de valeur...s'il existe des décisioons d'AG ou autre la c'est un autre pb


Oralement dans un premier temps et en RAR ensuite si pas de réponse
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Il n'y a pas besoin de vote puisque vous dites que ce sera votre habitation principale dont une pièce servira à votre activité.

Par contre, le syndic peut mettre à l'ordre du jour un changement des tantièmes dits à l'utilité (exemple une clé de répartition au digicode car plus forte utilité chez vous ), mais pas d'autres clés de répartition.

Donc en théorie (à mon avis) vous pouvez vous installer dans les conditions que vous citez puis que le RdC le tolère.
Mais il vous faut vous poser la question : que vais je faire si je reçois des LRAR de MeD de cesser l'activité, etc... il vous faudra soit vous même aller au juge, soit attendre que le syndicat aille au juge et vous devrez répondre, etc...
donc : question : le jeu en vaut-il la chandelle ? sachant que pour moi, vous êtes dans votre bon droit et un juge devrait vous donner raison, mais en attendant il faudra payer, avocat, etc.... en attendant de récupérer un éventuel article 700
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moi je ferias plutôt s'installer et faire un RAR au syndic lui demandant le modèle autorisé de plaque puis assigner le syndic (pas de bol c'est lui qui est désigné dans le RDC) en responsabilité professionnel s'il ne répond pas (chez le juge de proximité c'est gratuit)
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Merci pour vos réponses rambouillet41 et Poisson92100.

Oui c'est bien cela, ce sera ma résidence principale avec une pièce utilisée pour mon activité professionnelle.
Pour ce qui est de la répartition des charges, je suis bien consciente de ce point et l'accepte totalement.

La réponse du syndic a été orale, c'est pourquoi le notaire doit s'en rapprocher pour comprendre pourquoi cet "interdit", contraire à ce qui est écrit dans le règlement de copropriété.

Il est clair que si je peux, dans mon bon droit m'installer et travailler dans cet appartement, je ne le ferai pas sereinement et m'attends à des remarques, de la copropriétaire déjà rencontrée, voire plus...
Mais si je signe plus, quelles conséquences pour moi ? Sans parler du fait que mon préavis court pour mon logement actuel...
Poisson92100 17537Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 11 août 2017 Dernière intervention - 15 juin 2017 à 14:41
voir post 8 - et rien ne vous interdit de contacter vous le syndic
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L'exercice de professions libérales est toutefois toléré dans les appartements à condition de ne pas nuire à la bonne tenue et à la tranquilité de l'immeuble

Perso je lis ça comme :
On vous autorise à vous installer, mais on peut vous demander d’arrêter à n'importe quel moment, sous prétextes que vous contrevenez à la bonne tenue (ça veut dire quoi exactement ?) de l'immeuble.

Donc franchement pas conseillé de 'tenter' pour ma part.
suffit d'un voisin chieur qui se plaigne des allées et venues qui troublent sa tranquillité de chômeur qui passe sa journée à la maison pour que vous vous retrouviez face à une situation compliquée.
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A dna.factory
Oui c'est certain, mais de quel voisin parlerons-nous, celui du 3ème ou 4ème étage alors que je suis en rez-de-chaussée. En toute logique, le risque se réduirait au RDC en face et au 1er étage situé directement au-dessus.
Après tout est question de bon sens, il y a différentes façons de fermer une porte notamment, délicatement ou en la claquant, personnellement je préfère la délicatesse.
Décision difficile...
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il n'y a pas changement d'usage : c'est un appartement qui reste dans la majorité de sa consistance un appartement.
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Bonjour,
Des nouvelles du notaire ce matin, il a fait appel au CRIDON (service juridique dédié aux notaires) qui confirme bien que je serai totalement dans mon droit en exerçant dans cet appartement.
Pour le moment, seule réponse du syndic : je suis en vacances !
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Bonjour Paris,
C'est écrit appartement
Paris...- 15 juin 2017 à 12:24
ce qui voudrait dire que pour un changement d'usage, il vous faudra obtenir l"accord préalable des copropriétaires intéressés (obtenir l'accord de l 'assemblée).

Cordialement.
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Nenuphar88- 15 juin 2017 à 13:33
Oui pourquoi pas un vote, mais comme il faudrait l'unanimité, ce que je lis dans le règlement de copropriété, cela me paraît inutile.
Et surtout, dans sa réponse, le syndic ne parle même pas de vote.
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