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Provisions sur charges locatives lors de la Vente [Résolu]

Posez votre question forden 7Messages postés jeudi 5 avril 2007Date d'inscription 27 juin 2017 Dernière intervention - Dernière réponse le 15 juin 2017 à 15:29 par forden
Bonjour,

Le semaine prochaine je signe l'acte de vente pour l'achat d'un immeuble de 4 appartements.
Dans cet acte, rien n'est stipulé concernant les provisions sur charges locatives (antérieures à la date de vente)

Je ne cherche pas à 'grappiller' quelques €uros, mais plutôt à comprendre, comment en fin d'année je pourrai justifier à chaque locataire le détail de ses provisions sur charges versées, quand je fais le retour ou le rappel ?

Mon hypothèse serait que l'ancien propriétaire me fasse un relevé/locataire, mais peut-être qu'il est "d'usage" de totalement zapper ce point ?
Mais dans ce cas là je suis un peu embêté vis-à-vis de mes locataires, qui n'auront aucun détail sur la première moitié de l'année....

D'avance merci beaucoup.
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Bonjour
Vous achetez un bien locatif occupé et vous interrogez sur le décompte avec le vendeur

Celui ci est fait sous votre responsabilité à tout deux (et non celle du notaire même s'il vous aide) - faite un brouillon avant !

I comprend
- remboursement des dépots de garantie
- remboursement des prorata de loyers et provisions du mois en cours (puisque vous avez jouissance du jour de la vente)
- paiement du prorata de taxe foncière

En matière de charges vis à vis des locataires c'est le principe du tant pis/tant mieux qui s'applique
Vous ferez début 2018 l'apurement des charges et provision 2017 en fonction des provisions et dépenses de tout 2017 (et serez légèrement gagnant car en général les provisions ne couvrent pas tout)
Vous devez donc demander au bailleur (avant l'acte qu'il les ai ce jour la) les justificatifs des dépenses de charges locatives dans cette 1er partie de 2017

Il y a des locataires en retard ?
Il y a des APL sur certains locataire ?
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Merci Poisson92100 pour ce retour très rapide et détaillé.

J'ai une notaire compétente, qui a indiqué, sans que je ne lui demande, dans l'acte de vente, les 3 points premiers dont vous parlez:
- remboursement des dépôts de garantie,
- remboursement des loyers/provisions sur charges au pro rata du mois courant,
- taxe-foncière au pro rata.

Merci, je demanderai le justificatif des dépenses de charges locatives au bailleur, pour qu'il les ai avec lui fin de semaine prochaine.

Par contre je ne comprends pas bien cette phrase : "Vous ferez début 2018 l'apurement des charges et provision 2017 en fonction des provisions et dépenses de tout 2017 (et serez légèrement gagnant car en général les provisions ne couvrent pas tout) "
Je comprends bien la première partie, mais pas l'indication entre parenthèses, qui me semble contradictoire, car si je suis le bailleur : si les provisions ne couvrent pas toutes les charges, je suis 'perdant', je devrai donc procéder à un 'rappel', non ?

Peut-être qu'un exemple sera plus approprié :
Si pour la période du 01/01 au 20/06, l'ancien bailleur a provisionné 460Euros de charges locatives. Voulez-vous dire que, partant du principe du tant mieux/tant pis, qu'il me fournisse des justificatifs pour 400€ ou pour 500€, nous ne 'régulariserons' pas cette différence ?


PS : Aucun retard, ou erreurs de paiement de la part des locataires. Une seule personne avec un versement direct Caf->propriétaire, pour lequel nous ferons le changement de RIB avec l'ancien employeur suite à la signature.

Merci encore pour votre aide.
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Parfait, merci.
Je comprends désormais le sens de la phrase entre parenthèses.

MERCI
Poisson92100 19425Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 12 octobre 2017 Dernière intervention - 15 juin 2017 à 15:20
bonne exploitation alors !
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forden 7Messages postés jeudi 5 avril 2007Date d'inscription 27 juin 2017 Dernière intervention - 15 juin 2017 à 15:29
Merci :)
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si les provisions des locataire ne couvrent pas toutes les charges locatives vous pourrez (et devrez) leur demander le compléments...de tous 2017 et pas seulement de vos 6 mois !


"Si pour la période du 01/01 au 20/06, l'ancien bailleur a provisionné 460Euros de charges locatives. Voulez-vous dire que, partant du principe du tant mieux/tant pis, qu'il me fournisse des justificatifs pour 400€ ou pour 500€, nous ne 'régulariserons' pas cette différence ? OUI début 2018

votre seul besoin est d'avoir les justificatifs des dépenses locatives du début 2017 (car vous aurez à les présenter aux locataires début 2018)
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