Provisions sur charges locatives lors de la Vente
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forden
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forden Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 5 avril 2007 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2017 - 15 juin 2017 à 15:29
forden Messages postés 7 Date d'inscription jeudi 5 avril 2007 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2017 - 15 juin 2017 à 15:29
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Poisson92100
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Modifié le 15 juin 2017 à 12:51
Modifié le 15 juin 2017 à 12:51
Bonjour
Vous achetez un bien locatif occupé et vous interrogez sur le décompte avec le vendeur
Celui ci est fait sous votre responsabilité à tout deux (et non celle du notaire même s'il vous aide) - faite un brouillon avant !
I comprend
- remboursement des dépots de garantie
- remboursement des prorata de loyers et provisions du mois en cours (puisque vous avez jouissance du jour de la vente)
- paiement du prorata de taxe foncière
En matière de charges vis à vis des locataires c'est le principe du tant pis/tant mieux qui s'applique
Vous ferez début 2018 l'apurement des charges et provision 2017 en fonction des provisions et dépenses de tout 2017 (et serez légèrement gagnant car en général les provisions ne couvrent pas tout)
Vous devez donc demander au bailleur (avant l'acte qu'il les ai ce jour la) les justificatifs des dépenses de charges locatives dans cette 1er partie de 2017
Il y a des locataires en retard ?
Il y a des APL sur certains locataire ?
Vous achetez un bien locatif occupé et vous interrogez sur le décompte avec le vendeur
Celui ci est fait sous votre responsabilité à tout deux (et non celle du notaire même s'il vous aide) - faite un brouillon avant !
I comprend
- remboursement des dépots de garantie
- remboursement des prorata de loyers et provisions du mois en cours (puisque vous avez jouissance du jour de la vente)
- paiement du prorata de taxe foncière
En matière de charges vis à vis des locataires c'est le principe du tant pis/tant mieux qui s'applique
Vous ferez début 2018 l'apurement des charges et provision 2017 en fonction des provisions et dépenses de tout 2017 (et serez légèrement gagnant car en général les provisions ne couvrent pas tout)
Vous devez donc demander au bailleur (avant l'acte qu'il les ai ce jour la) les justificatifs des dépenses de charges locatives dans cette 1er partie de 2017
Il y a des locataires en retard ?
Il y a des APL sur certains locataire ?
forden
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27 juin 2017
15 juin 2017 à 15:04
15 juin 2017 à 15:04
Merci Poisson92100 pour ce retour très rapide et détaillé.
J'ai une notaire compétente, qui a indiqué, sans que je ne lui demande, dans l'acte de vente, les 3 points premiers dont vous parlez:
- remboursement des dépôts de garantie,
- remboursement des loyers/provisions sur charges au pro rata du mois courant,
- taxe-foncière au pro rata.
Merci, je demanderai le justificatif des dépenses de charges locatives au bailleur, pour qu'il les ai avec lui fin de semaine prochaine.
Par contre je ne comprends pas bien cette phrase : "Vous ferez début 2018 l'apurement des charges et provision 2017 en fonction des provisions et dépenses de tout 2017 (et serez légèrement gagnant car en général les provisions ne couvrent pas tout) "
Je comprends bien la première partie, mais pas l'indication entre parenthèses, qui me semble contradictoire, car si je suis le bailleur : si les provisions ne couvrent pas toutes les charges, je suis 'perdant', je devrai donc procéder à un 'rappel', non ?
Peut-être qu'un exemple sera plus approprié :
Si pour la période du 01/01 au 20/06, l'ancien bailleur a provisionné 460Euros de charges locatives. Voulez-vous dire que, partant du principe du tant mieux/tant pis, qu'il me fournisse des justificatifs pour 400€ ou pour 500€, nous ne 'régulariserons' pas cette différence ?
PS : Aucun retard, ou erreurs de paiement de la part des locataires. Une seule personne avec un versement direct Caf->propriétaire, pour lequel nous ferons le changement de RIB avec l'ancien employeur suite à la signature.
Merci encore pour votre aide.
J'ai une notaire compétente, qui a indiqué, sans que je ne lui demande, dans l'acte de vente, les 3 points premiers dont vous parlez:
- remboursement des dépôts de garantie,
- remboursement des loyers/provisions sur charges au pro rata du mois courant,
- taxe-foncière au pro rata.
Merci, je demanderai le justificatif des dépenses de charges locatives au bailleur, pour qu'il les ai avec lui fin de semaine prochaine.
Par contre je ne comprends pas bien cette phrase : "Vous ferez début 2018 l'apurement des charges et provision 2017 en fonction des provisions et dépenses de tout 2017 (et serez légèrement gagnant car en général les provisions ne couvrent pas tout) "
Je comprends bien la première partie, mais pas l'indication entre parenthèses, qui me semble contradictoire, car si je suis le bailleur : si les provisions ne couvrent pas toutes les charges, je suis 'perdant', je devrai donc procéder à un 'rappel', non ?
Peut-être qu'un exemple sera plus approprié :
Si pour la période du 01/01 au 20/06, l'ancien bailleur a provisionné 460Euros de charges locatives. Voulez-vous dire que, partant du principe du tant mieux/tant pis, qu'il me fournisse des justificatifs pour 400€ ou pour 500€, nous ne 'régulariserons' pas cette différence ?
PS : Aucun retard, ou erreurs de paiement de la part des locataires. Une seule personne avec un versement direct Caf->propriétaire, pour lequel nous ferons le changement de RIB avec l'ancien employeur suite à la signature.
Merci encore pour votre aide.
forden
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27 juin 2017
15 juin 2017 à 15:15
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Parfait, merci.
Je comprends désormais le sens de la phrase entre parenthèses.
MERCI
Je comprends désormais le sens de la phrase entre parenthèses.
MERCI
Poisson92100
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15 juin 2017 à 15:20
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bonne exploitation alors !
forden
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Poisson92100
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15 juin 2017 à 15:29
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Merci :)
Poisson92100
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15 juin 2017 à 15:08
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si les provisions des locataire ne couvrent pas toutes les charges locatives vous pourrez (et devrez) leur demander le compléments...de tous 2017 et pas seulement de vos 6 mois !
"Si pour la période du 01/01 au 20/06, l'ancien bailleur a provisionné 460Euros de charges locatives. Voulez-vous dire que, partant du principe du tant mieux/tant pis, qu'il me fournisse des justificatifs pour 400€ ou pour 500€, nous ne 'régulariserons' pas cette différence ? OUI début 2018
votre seul besoin est d'avoir les justificatifs des dépenses locatives du début 2017 (car vous aurez à les présenter aux locataires début 2018)
"Si pour la période du 01/01 au 20/06, l'ancien bailleur a provisionné 460Euros de charges locatives. Voulez-vous dire que, partant du principe du tant mieux/tant pis, qu'il me fournisse des justificatifs pour 400€ ou pour 500€, nous ne 'régulariserons' pas cette différence ? OUI début 2018
votre seul besoin est d'avoir les justificatifs des dépenses locatives du début 2017 (car vous aurez à les présenter aux locataires début 2018)
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