Succession et liquidités bancaires
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2 réponses
condorcet
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jeudi 11 février 2010
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21 juin 2023
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15 juin 2017 à 12:46
15 juin 2017 à 12:46
A mon décès cet argent rentrera t-il en communauté dans la succession
Vous êtes mariés sous un régime de séparation de biens, vous ne pouvez pas être en communauté.
Le fait d'avoir un livret d'épargne en compte joint entre les époux, vous avez créé une indivision.
La somme inscrite appartient aux 2 époux, alors qu'il s'agit de l'argent personnel de madame.
Au décès du premier époux la moitié du montant inscrit sur le livret fera partie de la succession.
Vous devez transformer ce livret commun en un livret individuel au seul nom de "Madame".
Et vous en ouvrez un second au nom de "Monsieur".
Vous êtes mariés sous un régime de séparation de biens, vous ne pouvez pas être en communauté.
Le fait d'avoir un livret d'épargne en compte joint entre les époux, vous avez créé une indivision.
La somme inscrite appartient aux 2 époux, alors qu'il s'agit de l'argent personnel de madame.
Au décès du premier époux la moitié du montant inscrit sur le livret fera partie de la succession.
Vous devez transformer ce livret commun en un livret individuel au seul nom de "Madame".
Et vous en ouvrez un second au nom de "Monsieur".
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