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Rupture de bail d'un locataire [Résolu]

Posez votre question jerrycat 1Messages postés jeudi 15 juin 2017Date d'inscription 15 juin 2017 Dernière intervention - Dernière réponse le 15 juin 2017 à 13:26 par Poisson92100
Bonjour,

Puis-je procéder à une rupture de bail en louent à une personne de ma famille, et si oui, comment dois-je procéder?
Merci d'avance
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Bonjour,

sur le principe, oui, vous pouvez mais à condition de respecter les dates, vous ne pouvez pas résilier avant la date anniversaire des 3 ans. Et à condition de le prévenir dans les règles, au moins 6 mois avant la date.


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Bonjour
Le "congé pour reprise" est légal pour certains membres de la famille et décrit à l'art 15 de la loi de 89
A mon sens la loi ne dit pas que le fait de faire payer au repreneur un loyer soit un obstacle
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