Rupture de bail d'un locataire
Résolu
jerrycat
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 15 juin 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
15 juin 2017
-
15 juin 2017 à 13:07
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 15 juin 2017 à 13:26
Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 - 15 juin 2017 à 13:26
A voir également:
- Rupture de bail d'un locataire
- Rupture de pacs délai - Guide
- Contrat de bail pdf - Guide
- Lettre rupture conventionnelle - - Modèles de lettres Salariés
- Lettre pour locataire malpropre - Guide
- Rupture conventionnelle préavis - Guide
2 réponses
doris33
Messages postés
43387
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 avril 2024
16 548
15 juin 2017 à 13:26
15 juin 2017 à 13:26
Bonjour,
sur le principe, oui, vous pouvez mais à condition de respecter les dates, vous ne pouvez pas résilier avant la date anniversaire des 3 ans. Et à condition de le prévenir dans les règles, au moins 6 mois avant la date.
sur le principe, oui, vous pouvez mais à condition de respecter les dates, vous ne pouvez pas résilier avant la date anniversaire des 3 ans. Et à condition de le prévenir dans les règles, au moins 6 mois avant la date.
Poisson92100
Messages postés
26287
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
27 mars 2024
7 567
15 juin 2017 à 13:26
15 juin 2017 à 13:26
Bonjour
Le "congé pour reprise" est légal pour certains membres de la famille et décrit à l'art 15 de la loi de 89
A mon sens la loi ne dit pas que le fait de faire payer au repreneur un loyer soit un obstacle
Le "congé pour reprise" est légal pour certains membres de la famille et décrit à l'art 15 de la loi de 89
A mon sens la loi ne dit pas que le fait de faire payer au repreneur un loyer soit un obstacle
La législation juridique et financière évolue en permanence...