Heritage en communaute universelle et donation
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myoichi
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myoichi - 16 juin 2017 à 00:10
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A voir également:
- Heritage en communaute universelle et donation
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Forum héritage et rsa - Forum Donation-Succession
- Heritage oncle neveu - Guide
- Héritage en algérie pour les filles - Forum Donation-Succession
- Refus liquidation communauté ✓ - Forum Mariage
1 réponse
condorcet
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15 juin 2017 à 15:24
15 juin 2017 à 15:24
Mme a herite de tout au 1er deces
Non, elle n'hérite pas mais bénéficie d'une clause d'attribution intégrale des biens de la communauté contenue dans le contrat de mariage.
Doit on rapporter les dons des 2 donateurs
Rapport pour moitié à chaque succession.
Non, elle n'hérite pas mais bénéficie d'une clause d'attribution intégrale des biens de la communauté contenue dans le contrat de mariage.
Doit on rapporter les dons des 2 donateurs
Rapport pour moitié à chaque succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 juin 2017 à 20:29
Les dons exceptionnels ou manuels du premier dcd le Monsieur qui les avaient faits conjointement avec son epouse sont ils comptabilises? L ensemble du patrimoine étant en integralite à Madame qui vient de dcd
Exemple don de 10000declares 5000 et 5000 par les donateurs
Quelle somme prend t on pour calcul quotité et partage
Pouvez vous etre plus explicatif ?
Merci beaucoup pour cette premiere reponse
Modifié le 15 juin 2017 à 21:02
Non Madame.
Une succession est une succession.
Ce n'est pas un contrat de mariage qui empêche les époux de mourir.
Au décès de chacun, une succession s'ouvre.
Dans votre cas une succession s'ouvre au décès du mari,les donations qu'il a consenties sont rapportées à la succession, et, celles consenties par l'épouse seront rapportées de la même façon à son décès.
Le contrat de mariage avec stipulation de l'attribution intégrale des biens de communauté au conjoint survivant a certes vidée la première succession de sa substance mais elle s'est ouverte quand-même et les bénéficiaires des donations doivent le rapport.
Article 720 du code civil
Les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt.
16 juin 2017 à 00:10
Merci beaucoup