Heritage en communaute universelle et donation [Résolu]

myoichi 3 Messages postés jeudi 15 juin 2017Date d'inscription 19 juin 2017 Dernière intervention - 15 juin 2017 à 13:55 - Dernière réponse :  myoichi
- 16 juin 2017 à 00:10
Couple en communaute universelle 1 er deces Mr et 2E deces MME
Mme a herite de tout au 1er deces
Certains dons declares fiscalement ont ete faits régulièrement par les 2 défunts aux enfants et petits enfants
QUESTION : Succession ouverte au nom de Mme Doit on rapporter les dons des 2 donateurs ou uniquement ceux de Mme decedee en dernier ?
Merci beaucoup
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4 réponses

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condorcet 23986 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 13 décembre 2017 Dernière intervention - 15 juin 2017 à 15:24
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Utile
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Mme a herite de tout au 1er deces
Non, elle n'hérite pas mais bénéficie d'une clause d'attribution intégrale des biens de la communauté contenue dans le contrat de mariage.

Doit on rapporter les dons des 2 donateurs
Rapport pour moitié à chaque succession.
myoichi 3 Messages postés jeudi 15 juin 2017Date d'inscription 19 juin 2017 Dernière intervention - 15 juin 2017 à 20:29
Je ne comprends pas votre reponse car il y a qu une seule succession ouverte au nom de Mme qui avait effectivement attribution integrale
Les dons exceptionnels ou manuels du premier dcd le Monsieur qui les avaient faits conjointement avec son epouse sont ils comptabilises? L ensemble du patrimoine étant en integralite à Madame qui vient de dcd
Exemple don de 10000declares 5000 et 5000 par les donateurs
Quelle somme prend t on pour calcul quotité et partage
Pouvez vous etre plus explicatif ?
Merci beaucoup pour cette premiere reponse
condorcet 23986 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 13 décembre 2017 Dernière intervention > myoichi 3 Messages postés jeudi 15 juin 2017Date d'inscription 19 juin 2017 Dernière intervention - 15 juin 2017 à 21:01
Je ne comprends pas votre reponse car il y a qu une seule succession ouverte
Non Madame.
Une succession est une succession.
Ce n'est pas un contrat de mariage qui empêche les époux de mourir.
Au décès de chacun, une succession s'ouvre.
Dans votre cas une succession s'ouvre au décès du mari,les donations qu'il a consenties sont rapportées à la succession, et, celles consenties par l'épouse seront rapportées de la même façon à son décès.

Le contrat de mariage avec stipulation de l'attribution intégrale des biens de communauté au conjoint survivant a certes vidée la première succession de sa substance mais elle s'est ouverte quand-même et les bénéficiaires des donations doivent le rapport.

Article 720 du code civil
Les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt.
myoichi > condorcet 23986 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 13 décembre 2017 Dernière intervention - 16 juin 2017 à 00:10
Je pense avoir compris
Merci beaucoup
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