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Charges locatives demande détail auprès du propriétaire

Posez votre question kiybnjpoi 4Messages postés jeudi 9 août 2012Date d'inscription 16 juin 2017 Dernière intervention - Dernière réponse le 20 juin 2017 à 23:56 par djivi38
Bonjour,

Je suis locataire d'un appartement. Ai-je le droit de demander à ma propriétaire qu'elle m'envoie le détail des charges pour que je puisse le faire vérifier par l'ADIL?. Je vous remercie. Cordialement.
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Bonjour
Vous souhaitez avoir des précisions sur le montant annuel des charges locatives

Chaque mois, vous payez une provision pour charges et, une fois par an, vous recevez les comptes qui font apparaître soit que vous avez trop payé, soit que vous devez encore de l’argent à votre bailleur. Dans ce cas, est-ce bien à vous de payer ? Le seul fait que vous vous posiez la question montre que vous manquez de précisions. N’hésitez pas à les demander à votre bailleur ou au gérant : elles vous sont dues. Mais, pour une première demande, la lettre recommandée ne s’impose pas, et un courrier simple suffit. De préférence au proprio ou son mandataire et copie simple vers agence si agence

La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 23, dernier alinéa, prévoit que, « un mois avant la régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires.
Durant 6 mois à compter de l’envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires ».
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Re et je vous rajoute une une info sur les charges
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
Et en charges tout bénéfice est interdit : c’est un simple remboursement
Toute charge demandée est à justifier

Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.

Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Ou RAZ (remise à zéro ) du compte pour charges

Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant 6 mois.

Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges et loyer auprès du locataire rétroactivement sur 3 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Une augmentation des charges se doit d’être justifiée par la précédente régulation des charges
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Bonjour,

auriez-vous le texte justifiant le délai de prescription de 3 ans ?

Merci d'avance

Cordialement,
Jérôme
maylin27 20638Messages postés mercredi 2 février 2011Date d'inscription ContributeurStatut 21 juin 2017 Dernière intervention - 19 juin 2017 à 13:10
bonjour,
auriez-vous le texte justifiant le délai de prescription de 3 ans ?
mais bien sur....
Article 7-1 loi 89-462 du 06/07/89
Créé par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 1
Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.
Toutefois, l'action en révision du loyer par le bailleur est prescrite un an après la date convenue par les parties dans le contrat de bail pour réviser ledit loyer.

Cordialement
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Zevet- 19 juin 2017 à 20:15
Super, merci beaucoup.

Je peux donc demander à voir les documents ayant servi à l'établissement des charges locatives depuis 3 ans et, le cas échéant, les contester.

En fait, j'ai reçu, suite à ma demande ce midi, un document de l'agence précisant juste :
"DEPENSES GENERALES", avec juste un montant et une répartition entre locataires.

Pas d'affectation de charges en nom propre, tout est collectif apparemment.

Autant dire que je ne considère pas cette réponse comme valable car insuffisamment étayée. Qu'en pensez-vous ?

Merci encore et bonne soirée
Jérôme
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Bonjour
Dans cette dépense générale avez vous l'indication de vos tantièmes ou Millièmes, en fait votre part louée, dans cet immeuble
Si oui total payé pour le service (eau , électricité commune ,divers)
divisé par le total des tantièmes (toujours 1000, 10 000,100 000,...)
et multiplié par vos tantièmes
Les tantièmes sont la base de calcul de vos charges. il est donc indispensable de les connaitre
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Oui, les tantièmes sont indiqués et j'ai reçu le détail.

La taxe d'ordures ménagères est-elle à repartir en fonction des tantièmes ou du nombre d'occupants ?

Merci d'avance
Jérôme
djivi38 9753Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 21 juin 2017 Dernière intervention - 20 juin 2017 à 23:56
bonsoir,

voir ici la réponse de maylin27 sur la même question :
http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-6899063-repartition-de-la-taxe-d-ordures-menageres-entre-les-locataires

et lire ci-dessous mon petit topo habituel sur la TEOM (Taxe Enlèvement Ordures Ménagères) :

Le calcul de la TEOM s’effectue sur la même base que la taxe foncière sur les propriétés bâties, c'est-à-dire sur la valeur locative cadastrale; cependant la commune peut décider de plafonner cette valeur locative. Le montant de la taxe correspond à ce montant multiplié par le taux fixé librement et annuellement par la collectivité.

La TEOM est une TAXE payée par le propriétaire en même temps que sa TF de l’année en cours, mais qui, pour un bail d’habitation, est à la charge du locataire, lequel doit – sur demande du propriétaire - la lui rembourser.
[Voir la loi du 6 juillet 1989 complétée par le décret n° 87-713 du 26 août 1987 article 8 « Imposition et redevances »]

Savoir comment/si la TEOM est due :

Du moment que le service de ramassage existe la TEOM est due par le propriétaire, lequel peut se la faire par son locataire de la façon suivante :

Si les charges mensuelles sont « AU RÉEL » (cas en « vide » et/ou en « meublé » si c’est le choix du propriétaire) : La TEOM est remboursable par le locataire, en une seule fois et au centime près, selon les 3 principes suivants :

=> SUR JUSTIFICATIF : [copie de la TF ou tenue à disposition du locataire pendant 6 mois après la demande. Une vérification peut également être faite aux impôts]. Le locataire doit prendre le temps de vérifier que le montant demandé correspond bien à son SEUL logement (valeur cadastrale du logement);

=> AU PRORATA JOURNALIER du temps d'occupation du locataire (si arrivée et/ou départ en cours d'année);

=> ET SANS LES FRAIS DE GESTION/RÔLE (au bas de l'avis de taxe foncière du propriétaire), lesquels sont toujours uniquement à la charge des propriétaires.

¤ À défaut de régularisation au moins annuelle (charges au réel), le montant de la TEOM peut être réclamé par le propriétaire sur 3 ans pour les baux signés à partir du 24/3/2014 (loi Alur), et 5 ans pour les baux signés avant la loi Alur.

¤ En cas de régularisation tardive (charges au réel), le locataire a la possibilité légale de demander un étalement de paiement sur 12 mois (Article 23 loi du 06/07/1989). L’étalement ne concerne que les années régularisées, pas l'année en cours.



Si les charges mensuelles sont « FORFAITAIRES » (cas en « meublé ») : le propriétaire peut faire une « indexation » annuelle, au même titre que le loyer. Ce forfait comprenant toutes les charges récupérables, la TEOM ne peut donc pas être réclamée en supplément. Au propriétaire de bien calculer son forfait.

Cf. : http://www.pap.fr/argent/impots/la-taxe-denlevement-des-ordures-menageres-teom/a2514


ATTENTION : ne pas confondre TEOM, REOM et RS : voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F22730



Cdt.
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