A voir également:
- Acheter un bien seul sous le régime de la communauté
- Bien indivis - Guide
- Se déclarer seul en étant étudiant bourse ✓ - Forum bourses
- Pas de bouton acheter sur le bon coin - Forum Consommation
- Bail à un seul nom mais vit en couple apl - Forum Louer un logement
- Mon frère veut acheter la maison de mes parents - Forum Donation-Succession
2 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 262
16 juin 2017 à 11:47
16 juin 2017 à 11:47
je veux acheter seule une maison avec mon argent personnel
D'où provient cet argent "personnel" ?
D'où provient cet argent "personnel" ?
relou
Messages postés
5916
Date d'inscription
samedi 22 décembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
29 décembre 2023
3 324
Modifié le 19 juin 2017 à 13:10
Modifié le 19 juin 2017 à 13:10
bonjour
Votre argent personnel ,comme vous dites ,doit provenir d'une donation ou d'un héritage .S'il provient des économies faites sur votre salaire ce n'est pas possible le bien sera inclus dans la communauté.
Votre argent personnel ,comme vous dites ,doit provenir d'une donation ou d'un héritage .S'il provient des économies faites sur votre salaire ce n'est pas possible le bien sera inclus dans la communauté.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 juin 2017 à 13:44
19 juin 2017 à 13:53
Vous les avez souscrits avant mariage, mais les avez-vous aussi alimentés avant mariage ? si c'est le cas, seuls les intérêts produits après votre mariage sont communautaires ; la banque doit pouvoir faire une attestation et le notaire doit pouvoir établir un acte d'achat en propre si vous êtes en mesure de tracer et prouver l'origine "propre" de ces fonds.
19 juin 2017 à 13:54
Il s'agit donc de fonds "propres" que, tout naturellement, vous pouvez réinvestir dans un achat immobilier lequel sera donc un "bien propre" n'entrant pas dans votre communauté légale, sous réserve que votre conjoint puisse l'attester devant notaire.
Vous devrez le préciser au notaire afin que ce remploi de fonds propres figure dans l'acte.
21 juin 2017 à 13:39