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Pas de reçu de paiement d'une dette

nbvcxwml Messages postés 174 Date d'inscription vendredi 16 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 10 juillet 2017 - 16 juin 2017 à 17:33
zoulou33 Messages postés 36671 Date d'inscription vendredi 21 janvier 2005 Statut Contributeur Dernière intervention 23 avril 2024 - 18 juin 2017 à 19:27
Bonjour, mon souci est simple : je rembourse tous les mois par envoi postal la même somme en espèces.

Je ne reçois jamais de reçu pour cela.

Mon créancier, à qui je l'ai demandé, me répond qu'il peut exiger des frais de retard car il s'est passé 2 ans environ avant qu'il se décide à m'obliger, entre guillemets, à faire une reconnaissance de dette.

J'ai commencé immédiatement à payer tous les mois. Je paye jusqu'à la moitié de l'an prochain, le reconnaissance de dette a été effectuée devant notaire mais en un seul exemplaire (détenu par mon créancier), le notaire n'en a donc aucune copie.

Comment puis-je obliger mon créancier désormais à me produire un reçu détaillant ce que je lui ai déjà donné (1800 euros..) ?

3 réponses

Réponse 1 / 3
Marley
16 juin 2017 à 18:15
Non seulement vous n'avez aucune preuve et en plus c'est interdit.

C'est de l'inconscience, si votre créancier est de mauvaise foi, il peut dire que vous n'avez pas payé un seul centime et vous poursuivre devant un tribunal.

Faites lui une lettre recommandée avec accusé de réception demandant un reçu des sommes versées, exemple 150 euro x nbre de mois = ..

Pour les versements à venir, trouvez une autre solution, soit virement automatique, soit chèque. Au moins vous aurez une preuve.

Pour les frais de retard, il ne peut rien tant qu'il n'a pas de jugement.
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nbvcxwml Messages postés 174 Date d'inscription vendredi 16 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 10 juillet 2017 70
16 juin 2017 à 20:08
Merci beaucoup de votre réponse.

Vous avez raison, je vais le faire.
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nbvcxwml Messages postés 174 Date d'inscription vendredi 16 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 10 juillet 2017 70
16 juin 2017 à 20:10
...Tant qu'à faire, comme vous m'avez répondu, avez-vous le texte de loi qui dit que mon créancier ne peut rien faire sans jugement...

Je ne mets pas votre parole en doute, mais je sais que si j'avance le texte de loi, ça le fera réfléchir...
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Afrikarnak Messages postés 35458 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 22 avril 2024 12 022
Modifié le 17 juin 2017 à 11:31
Bonjour St Thomas

Code Civil L1353

Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Ton Créancier dispose d'une reconnaissance de dette. Toi tu ne disposes d'aucune preuve de paiement de ce que tu as très imprudemment donné en cash.. Ca craint!

Concernant les intérêts de retard: pas dus sauf, par application du L1353, si le Créancier peut prouver l'obligation des supposés 'intérêts de retard'.

Soit il sont prévus dans une Convention (Par ex. dans la R. de D.), ou exigibles suite à un Jugement (Dette certaine).

A+

PS: As tu déclaré ton emprunt auprès du Fisc?

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1059
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nbvcxwml Messages postés 174 Date d'inscription vendredi 16 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 10 juillet 2017 70 > Afrikarnak Messages postés 35458 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 22 avril 2024
17 juin 2017 à 11:47
Bonjour, et merci pour toutes ces précisions.
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Réponse 2 / 3
Marley
16 juin 2017 à 17:35
Bonjour,

Il est très imprudent de payer en espèces sans reçus en contrepartie..

Dites moi comment vous payez, vous ne mettez pas d'argent dans une enveloppe j'espère..
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Réponse 3 / 3
nbvcxwml Messages postés 174 Date d'inscription vendredi 16 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 10 juillet 2017 70
16 juin 2017 à 18:07
Ben, si.....................
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zoulou33 Messages postés 36671 Date d'inscription vendredi 21 janvier 2005 Statut Contributeur Dernière intervention 23 avril 2024 4 950
18 juin 2017 à 18:44
Bonjour
Ah bon sceptique car vous parlez de reconnaissance de dette devant notaire, bref. Si devant notair tout à dû être fait dans les règles de l'art à moins que cela soit un faux notaire.
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tania57 Messages postés 36154 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 8 444
18 juin 2017 à 18:55
bjr zoulou je pense que tout est pipeau regardez seulement quand il répond aux questions du forum
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zoulou33 Messages postés 36671 Date d'inscription vendredi 21 janvier 2005 Statut Contributeur Dernière intervention 23 avril 2024 4 950
18 juin 2017 à 19:27
oui possible en effet vu sa derniére réponse.
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