Droit de passage pour jardin
Moanma
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Moanma Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 16 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 8 juillet 2017 - 8 juil. 2017 à 20:27
Moanma Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 16 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 8 juillet 2017 - 8 juil. 2017 à 20:27
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bern29
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18 juin 2017 à 09:53
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Bonjour,
tout va dépendre de la rédaction de cette servitude. Si elle a été établie pour cause d'enclave elle s'éteint de droit par le désenclavement du terrain. Si elle est d'origine conventionnelle,il faut l'accord du propriétaire.
tout va dépendre de la rédaction de cette servitude. Si elle a été établie pour cause d'enclave elle s'éteint de droit par le désenclavement du terrain. Si elle est d'origine conventionnelle,il faut l'accord du propriétaire.
Moanma
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8 juillet 2017
18 juin 2017 à 20:14
18 juin 2017 à 20:14
Merci de votre réponse donc si c'est enclave conventionnelle c'est préciser dans l'acte et il faut que je me rapproche des hypothèques ?car jusqu'ici je ne me suis jamais penché sur le problème et je doute que si je pose la question la réponse ne sera pas forcément la réalité
Merci de m'aider dans ma démarche
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Moanma
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8 juillet 2017
8 juil. 2017 à 20:27
8 juil. 2017 à 20:27
Bonjour
Mon voisin ayant son compteur d'eau dans le chemin dit que ce dernier lui donne un droit de passage même si ce n'est pas notifié dans l'acte moi je penserais plus sur un droit d'échelle? Qu'en pensez vous?
Merci
Mon voisin ayant son compteur d'eau dans le chemin dit que ce dernier lui donne un droit de passage même si ce n'est pas notifié dans l'acte moi je penserais plus sur un droit d'échelle? Qu'en pensez vous?
Merci