Vente d une maison sous tutelle

loulou - 16 juin 2017 à 23:40 - Dernière réponse : condorcet 24397 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 24 janvier 2018 Dernière intervention
- 17 juin 2017 à 19:56
Bonjour,
ma mere est en maison de retraite et suivi par une tutelle, nous sommes 5 enfants en desaccord, avons nous le droit de vendre la maison ou alors est ce que cest le juge ou la tutelle qui decide?
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3 réponses

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condorcet 24397 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 24 janvier 2018 Dernière intervention - 17 juin 2017 à 07:16
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est ce que cest le juge ou la tutelle qui decide?
La tutelle doit demander au juge l'autorisation de vendre les droits de votre mère placée sous la protection de l'institution judiciaire.
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du coup, aucuns enfants n a le droit de dire ou de faire quoi que se soit? C est sur que c est le juge qui decide pour vendre la maison? MERCI
condorcet 24397 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 24 janvier 2018 Dernière intervention - 17 juin 2017 à 19:56
du coup, aucuns enfants n a le droit de dire ou de faire quoi que se soit?
C'est le problème d'une indivision.
Tous possèdent tout et personne ne possède rien à titre personnel, si ce n'est une fraction dans la propriété dont il ne peut rien faire sans les autres.

C est sur que c est le juge qui decide pour vendre la maison?
Ce n'est pas cela.
Votre mère, placée sous tutelle, est sous la protection de la Justice qui lui a désigné un tuteur.
Le tuteur peut faire beaucoup de chose mais il n'a pas la possibilité d'appauvrir la personne protégée. Le feu vert du Juge est nécessaire.
Ce qui a pour résultat de bloquer tout le monde.
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