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Questions problème Etat des lieux/départ

Posez votre question Marv.dtt 3Messages postés samedi 17 juin 2017Date d'inscription 17 juin 2017 Dernière intervention - Dernière réponse le 17 juin 2017 à 21:32 par djivi38
Bonjour,

Je suis étudiant en collocation et je dois bientôt rendre mon appartement.

J'ai plusieurs questions à vous poser car bon nombre de mes amis etudiants ont souvent perdu leur caution face à une agence qui les infantilise et en profite.

Suite à cette entrée en matière peu objective voilà mes questions :

Jai remplacé un membre de la collocation qui est parti, j'ai fait un état des lieux d'arrivée et j'ai acheté sa caution à l'agence. Dans ce cas, pour les problèmes que j'ai noté suite à mon état des lieux, qui payera les dommages causés par celui qui était parti ?

De même, il n'y a pas de VMC dans la cuisine et la salle de bains. (Ce qui n'est pas aux normes il me semble)
Il en résulte que la peinture du plafond s'écaille et tombe, malgré le fait que nous tentions d'aerer constamment.
Dans ce cadre sommes nous obligés de refaire la peinture et sinon le propriétaire peut il nous en tenir préjudice ?

Autre point il y a des petites traces de punaise sur certains murs (peu visibles) cela peut-il entraîner la perte totale de ma caution ?
Dans le même cadre, une fenêtre en bois est au dessus de la baignoire à hauteur de torse, elle est donc constamment mouillée ce qui l'à abimee. Qu'en est il de cela ?

Enfin une dernière chose, si suite à un état des lieux que je juge injuste, je décide de détériorer une chose en temps réel, que se passera t'il ?


Je vous remercie d'avance pour vos réponses

Cordialement
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bonsoir,

c'est la comparaison entre votre EDL entrant et celui établi lors de votre départ qui permet au bailleur/agence de faire (ou pas) des retenues sur votre DG = Dépôt de Garantie (et non "caution", laquelle est une personne qui se porte garant pour d'éventuels impayés de loyers/charges).
Vous n'êtes responsable que des éventuelles dégradations que vous pourriez faire pendant le temps de votre location : d'où l'importance des 2 EDL, dont 1 exemplaire doit vous être remis chaque fois souligne>immédiatement</souligne> après apposition des signatures (pour éviter d'éventuels ajouts... en votre défaveur).

Un locataire a l'obligation d'entretenir le logement qu'il loue et doit assumer les réparations locatives (liste sur le Net).

Si vous décidez de détériorer volontairement quelque chose... le remplacement (ou la réparation) vous sera automatiquement retenu sur votre DG sur présentation de justificatif (=devis OU facture).

On « n'achète » pas un DG à une agence : on donne un DG, égal à 1 mois de loyer hors charges en location vide et jusqu'à 2 mois de loyer hors charges en location meublée.

Cdt.

djivi38 11112Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 12 août 2017 Dernière intervention - 17 juin 2017 à 02:13
Voici mon habituel petit topo sur le DG = DÉPÔT DE GARANTIE (souvent improprement appelé "caution", laquelle est une personne qui se porte garant pour quelqu'un) dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989.

- Un DG est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location «en meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
- Le chèque du dépôt de garantie peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective (= « date d’effet » mentionnée sur le contrat de location) dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire ; au colocataire sortant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.

RESTITUTION du DG au locataire (art. 22 Loi du 6/7/1989) :

• Sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques;

• Sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations (celles d’usure normale étant à la charge du propriétaire) qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLS - et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs [devis OU factures (en bonne & due forme) de PROFESSIONNELS] des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit fournir soit lors de la restitution partielle du DG soit dans des délais raisonnables après mise en demeure (R+AR) par le locataire afin que le bailleur fournisse ces justificatifs.

=> Une retenue sur DG sans justificatifs ou sans signature sur l’EDLS ou pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLS permet au locataire de porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement, ou de porter le litige devant le tribunal d’Instance (*) après réclamation écrite (R+AR) restée sans réponse passé un délai de 8 jours.

=> Si l’EDLS n’a pas été fait contradictoirement (= en présence des deux parties (propriétaire et locataire) ou de représentants ayant reçu procuration] ou s’il n’a pas été établi par un huissier (dans ce dernier cas, la signature du locataire devient inutile) : aucune retenue n'est possible sur le DG.

=> Si le DG ne suffit pas : courrier R+AR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDLS).
Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation, puis s'il le faut, en justice (*).

=> En cas de litige portant sur le montant retenu sur le DG, le locataire peut apporter des devis contradictoires et le litige persiste, il peut le porter devant la commission de conciliation du département du logement, puis, éventuellement, intenter une action en justice (*).

=> Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver jusqu’à 20% maximum du DG en vue de la régularisation définitive des charges et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989).

=> Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit d’obtenir (par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, en plus, des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil)
https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
Cependant, cette majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
« Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »

- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un « impayé de loyer » pouvant entraîner une condamnation du locataire.

=> RECOMMANDATIONS :

-1) Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
-2) Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
-3) Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.

Important, à lire aussi :

~ https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
~ http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1851-depot-de-garantie-et-location
~ http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1425-commission-de-conciliation-locataire-proprietaire


(*) Comment saisir le tribunal d’Instance ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785

Cordialement.
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Merci beaucoup pour votre temps et votre réponse très complète !


Juste une chose, les le montant des détériorations est supérieur au prix du DG, que se passe t'il ?

Bien cordialement
djivi38 11112Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 12 août 2017 Dernière intervention - 17 juin 2017 à 21:22
le montant des détériorations est supérieur au prix du DG, que se passe t'il ?


copier/coller d'une partie de ma réponse post 2 (relisez-le attentivement...) :



=> Si le DG ne suffit pas : courrier R+AR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDLS).
Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation, puis s'il le faut, en justice (*).


et :

=> En cas de litige portant sur le montant retenu sur le DG, le locataire peut apporter des devis contradictoires et le litige persiste, il peut le porter devant la commission de conciliation du département du logement, puis, éventuellement, intenter une action en justice (*).


Cdt.
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Marv.dtt 3Messages postés samedi 17 juin 2017Date d'inscription 17 juin 2017 Dernière intervention - 17 juin 2017 à 21:29
Merci beaucoup pour ce complement !
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djivi38 11112Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 12 août 2017 Dernière intervention - 17 juin 2017 à 21:32
ce n'est pas un complément... c'est une répétition :-)
Cdt.
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