Renseignement concernant l'ASPA

floranelle Messages postés 3 Date d'inscription samedi 17 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 17 juin 2017 - 17 juin 2017 à 09:53
floranelle Messages postés 3 Date d'inscription samedi 17 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 17 juin 2017 - 17 juin 2017 à 10:31
Bonjour,
J'aurai aimée savoir si une personne bénéficiant de l'ASPA, qui est propriétaire et à une maison à le droit de son vivant de vendre sa maison ?

1 réponse

doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 16 549
17 juin 2017 à 10:02
Bonjour,

oui, elle a le droit de vendre mais comme i lest plus que probable que l'organisme versant l'aspa ait pris une hypothèque sur le bien, le montant de la vente sera déduit du montant des aides versées.
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floranelle Messages postés 3 Date d'inscription samedi 17 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 17 juin 2017
17 juin 2017 à 10:08
Merci de votre réponse doris33.
Dans l'optique où elle désire racheter un autre bien en a t'elle le droit ? et à t'elle le droit de mettre ce bien au nom de l'un de ses enfants ?
cordialement
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doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 16 549
17 juin 2017 à 10:17
"Dans l'optique où elle désire racheter un autre bien en a t'elle le droit ?"

oui, si elle a assez d'argent une fois réglé le "problème" avec l'organisme lui versant l'aspa.

"et à t'elle le droit de mettre ce bien au nom de l'un de ses enfants ? "

cela s'appelle une donation déguisée. C'est une manoeuvre pour éviter la récupération au décès. Aucune chance que cela soit possible.
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floranelle Messages postés 3 Date d'inscription samedi 17 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 17 juin 2017
17 juin 2017 à 10:31
merci de la réponse je retiens bien que la vente est autorisée sachant que la caisse retiendra le montant des aides versées jusqu'à maintenant.

Pardon je profite pour prendre un maximum de renseignement pardon si mes questions semblent un peu bête encore une petite question.

Si la personne vend sa maison elle rembourse les aides versées qu'elle a perçu jusqu'à maintenant, n'achète plus aucun bien immobilier par manque de moyen financier.
Au niveau de la caisse de retraite cela signifie l'arrêt de percevoir l'ASPA ?

Merci beaucoup doris33 des réponses que vous m'avez fournies qui m'ont beaucoup éclairer sur la loi, merci pour les réponses que vous m'apportez.
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