Vente d'un bien en nue propriété
Résolu
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3 réponses
Bonjour,
Avez-vous l'acte de donation sous les yeux ? Il doit y être indiqué s'il s'agit d'une donation partage, ou d'une donation en avance successorale, si les donations sont rapportables, s'il faut les réévaluer au décès de vos beaux parents... La réponse à vos questions est là.
Avez-vous l'acte de donation sous les yeux ? Il doit y être indiqué s'il s'agit d'une donation partage, ou d'une donation en avance successorale, si les donations sont rapportables, s'il faut les réévaluer au décès de vos beaux parents... La réponse à vos questions est là.
Bonjour
Votre mari, nu-propriétaire, peut vendre ce terrain sous réserve de l'accord du ou des donateurs usufruitiers .
Il n'aura pas à verser quelque compensation que ce soit à ses frères et soeurs. Ces derniers seront invités à intervenir à l'acte de vente au titre de l'art 924-4 du code civil.
D'éventuels rapports et indemnités ne sauraient exister qu' au déçès de chaque donateur.
je pense que vos beaux-parents ont fait une donation partage.
Votre mari, nu-propriétaire, peut vendre ce terrain sous réserve de l'accord du ou des donateurs usufruitiers .
Il n'aura pas à verser quelque compensation que ce soit à ses frères et soeurs. Ces derniers seront invités à intervenir à l'acte de vente au titre de l'art 924-4 du code civil.
D'éventuels rapports et indemnités ne sauraient exister qu' au déçès de chaque donateur.
je pense que vos beaux-parents ont fait une donation partage.
De bonjour et merci pour votre réponse.
Comme je le dis en réponse à Marina il s'agit d'une donation au titre de partage anticipée.
Les lots qui ont été fait n'ont plus à ce jour là même valeur et il y a disproportion avec un lot.
Comme je le dis en réponse à Marina il s'agit d'une donation au titre de partage anticipée.
Les lots qui ont été fait n'ont plus à ce jour là même valeur et il y a disproportion avec un lot.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 juin 2017 à 15:32
Il s'agit d'une donation au titre de partage anticipée.