Fraude [Résolu]

zaza5916450 1 Messages postés samedi 17 juin 2017Date d'inscription 17 juin 2017 Dernière intervention - 17 juin 2017 à 16:27 - Dernière réponse :  De passage
- 20 juin 2017 à 08:07
Bonjour*

mon ex mari défunt est soupçonné d'avoir fraudé pour le rsa
est ce que mes enfants vont devoir rembourser la CAF en cas de fraude avérée
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bonjour,merci pour vos réponses
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rosieres1 3851 Messages postés samedi 11 janvier 2014Date d'inscription 19 janvier 2018 Dernière intervention - 18 juin 2017 à 21:41
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Bonjour,
est ce que mes enfants vont devoir rembourser la CAF en cas de fraude avérée
La réponse est catégoriquement NON.

En effet, en application des dispositions combinées des articles L132-8 et L262-49 du code de l'action sociale et des familles, les indus de RSA ne sont pas récupérables auprès des héritiers.

De passage > rosieres1 3851 Messages postés samedi 11 janvier 2014Date d'inscription 19 janvier 2018 Dernière intervention - 19 juin 2017 à 16:02
Re-,

Je dois en être à une 10aine de passages au TA cette année avec un juge qui renvoie un ministre à ces études...

Ceci dit, sur la circulaire, il y a aussi le début de la phrase...

Pour ma part, je dis seulement que L.262-49 ne prévoit que les sommes payées avec raison.

Cordialement,
rosieres1 3851 Messages postés samedi 11 janvier 2014Date d'inscription 19 janvier 2018 Dernière intervention > De passage - 19 juin 2017 à 18:01
je dis seulement que L.262-49 ne prévoit que les sommes payées avec raison.
vous voulez dire les sommes payées à tort, sans manoeuvre frauduleuse?
Oui certainement, mais en l'occurence l'internaute parle de suspiscion de fraude. L'auteur serait donc décédé avant d'être condamné...par conséquent il ne peut s'agir que du recouvrement d'un indu "normal" donc les héritiers ne sont pas concernés....
Cordialement
De passage > rosieres1 3851 Messages postés samedi 11 janvier 2014Date d'inscription 19 janvier 2018 Dernière intervention - 19 juin 2017 à 18:54
Un indu "normal" reste une créance.
Le ministre n'a tjs pas de pouvoir réglementaire. La circulaire ne s'oppose alors pas au CD. Il manque donc juste dans le CASF un article qui viendrait contredire le code civil et je n'en vois pas.
Bien cordialement.
rosieres1 3851 Messages postés samedi 11 janvier 2014Date d'inscription 19 janvier 2018 Dernière intervention > De passage - 19 juin 2017 à 20:34
Pour le recouvrement le CASF renvoie notamment à l'article L161-1-5 du code de la sécurité sociale (procédure de contrainte )
Je persiste à penser qu'en l'absence de titre exécutoire (contrainte ou jugement) la créance n'est ni certaine ni exigible et donc non récupérable sur la succession
De passage > rosieres1 3851 Messages postés samedi 11 janvier 2014Date d'inscription 19 janvier 2018 Dernière intervention - 20 juin 2017 à 08:07
Alors si vous le voulez bien, j'ai trois questions sur le fondement de vos seuls arguments :
- comment doit-on considérer une créance notifiée à un allocataire et non contestée pendant le délai légal ?
- peut-on affirmer qu'un titre exécutoire n'a pas été émis à l'encontre de l'allocataire décédé ?
- comment affirmer que la créance n'est pas à la fois certaine, liquide et exigible ?

Je suis d'accord sur le fait que certaines informations non communiquées peuvent grandement influer sur les actions possibles du département.

Merci pour l'échange.
Bonne journée à vous.
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De passage - 17 juin 2017 à 19:24
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Légalement, le département pourra faire valoir ses droits sur la succession.
Il arrive que des conseils départementaux abandonnent des créances au décès de l'allocataire débiteur. Pour être franc, cela me gêne un peu. Mais pour le coup, si en plus il y a fraude... Cela serait encore plus regrettable.
Ce n'est qu'un avis.
La fraude set reconnu si il y a jugement et on ne peut pas juger quelqu. Un qui est décédé donc pas de problèmes sur la succession
De passage > Zico - 18 juin 2017 à 11:27
Bonjour Zico,

DSL mais il ne s'agit pas d'une procédure correctionnelle lorsqu'il s'agit de récupérer un indu. Je ne parle pas de condamner un enfant, mais de récupérer des sommes indûment perçues. 2 procédures totalement distinctes. puisqu'en matière civile.

Voir les art. 870 et suivants du code civil.
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