Procedure de mise en conformite..

carmo974 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 17 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 17 juin 2017 - 17 juin 2017 à 17:00
bern29 Messages postés 4942 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 - 18 juin 2017 à 10:01
Bonjour, sur un terrain NON BORNE que nous louons en bail à ferme, le voisin nous dit que la moitié d'un container est sur son terrain...Il menace de venir avec un tractopelle pousser le container, et donc détruire toute la construction.
Nous serions d'accord, avec un délai raisonnable , de tout démonter et remonter plus loin...Si il passe aux actes, est il dans son droit ? La justice peut elle nous accorder un délai de mise en conformité? Quelles sanctions encourons nous, ne sachant pas ou était exactement son terrain à un ou deux metre pres...

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bern29 Messages postés 4942 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 2 295
18 juin 2017 à 10:01
Bonjour,

il n'a pas le droit de toucher votre container. Néanmoins,si pas de bornage, personne ne peut estimer si empiétement ou pas.
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