Rachat de PER Entreprise

riton8577 2 Messages postés samedi 17 juin 2017Date d'inscription 18 juin 2017 Dernière intervention - 17 juin 2017 à 17:14 - Dernière réponse : riton8577 2 Messages postés samedi 17 juin 2017Date d'inscription 18 juin 2017 Dernière intervention
- 18 juin 2017 à 10:42
Bonjour,

j'ai été au chômage à la suite d'une rupture conventionnelle avec mon employeur.

J'arrive en fin de droit aux indemnités chômage.

Puis-je demander le déblocage des fonds de ce type de plan (PER Entreprise)?
Les conditions générales précises que le déblocage des fonds n'est possible qu'après une radiation des indemnités chômage versées à la suite d'un licenciement.

Cependant ce contrat est ancien et la rupture conventionnelle n'existait pas.

Y'a t-il une loi récente qui stipulerait que les mêmes droits s'appliquent après une fin de droit aux indemnités chômage versées à la suite d'une rupture conventionnelle?

Cordialement,
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2Messages postés samedi 17 juin 2017Date d'inscription 18 juin 2017 Dernière intervention

2 réponses

Répondre au sujet
patal34 3053 Messages postés mercredi 3 février 2010Date d'inscription 4 novembre 2017 Dernière intervention - 18 juin 2017 à 01:36
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Utile
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Bonjour,

Le cas de deblocage anticipe de l'epargne retraite entreprise est la fin des droits au chomage... le motif de chomage n'est pas indique. Il vous faut simplement fournir la preuve que vous etes en fin de droit

Cordialement
riton8577 2 Messages postés samedi 17 juin 2017Date d'inscription 18 juin 2017 Dernière intervention - 18 juin 2017 à 10:42
Bonjour,

Merci pour votre réponse.

Mon contrat stipule bien le motif, à savoir "fin de droits aux indemnités
chômage suite licenciement".
De plus, l'assureur me réclame une copie de la lettre de licenciement.
y'a t-il un texte de loi ?

Cordialement,
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