Signaler

Non respect d'un droit de passage

Posez votre question david420 8Messages postés mardi 2 mai 2017Date d'inscription 17 juin 2017 Dernière intervention - Dernière réponse le 18 juin 2017 à 09:47 par bern29
Bonjour,
nous avons des soucis avec nos voisins qui ne respectent pas notre droit de passage. Quels recours avons nous lorsque notre passage est obstrué?
Merci par avance pour toute réponse que vous pourrez m'apporter.
Afficher la suite 
Utile
+1
plus moins
Bonjour,

votre affaire est très simple, il faut vous appuyez sur l'art. 701 1er alinéa :
"Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode."

Rien ne doit encombrer la servitude,ni un véhicule,ni des stockages de matériaux et autre.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006430477&cidTexte=LEGITEXT000006070721

La seule solution au départ,est de leur faire part de cet article par courrier recommandé. Si rien ne bouge, vous n'aurez pas d'autres choix que de faire valoir votre droit devant un tribunal.
Donnez votre avis
Utile
+0
plus moins
Bonjour,
Comment s'y prennent ils ?
Comment a été établi ce droit de passage ?
Avez-vous discuté avec eux ?
Que disent ils ?
Donnez votre avis
Utile
+0
plus moins
Alors pour vous expliquez plus en détails, ils se garent régulièrement dans le passage et si nous voulons passer pour rentrer ou sortir de chez nous nous devons aller leur demander de décaler leur voiture. Le droit de passage est établi par acte notarié. Nous leur avons déjà adressé un courrier en recommandé avec accusé pour leur rappeler leur devoir mais cela n'a eu aucun effet. Que doit-on donc faire?
Marina- 17 juin 2017 à 22:48
Mais en avez vous discuté avec eux avant de leur écrire ? Comment expliquez vous ce comportement ? Depuis quand avez-vous le droit de passage ? Depuis quand s'y garent ils ? Il doit bien y avoir une explication ?

Contactez le conciliateur de justice.

http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1426-conciliateur-de-justice-role-et-procedure
Répondre
Donnez votre avis
Utile
+0
plus moins
Nous avons acheter notre maison il y a 1 an et demi environ Le problème existait déjà avec le précédent propriétaire. A notre arrivée, nous avons discuté de l'usage de ce droit de passage et pensions que les choses allaient mieux se passer. L'explication tient je pense dans le fait qu'ils ne supportent pas qu'on ait le droit de circuler comme nous l'entendons (sans avoir à leur demander leur accord) sur un terrain qui est certes à eux mais qu'ils ont acheter en toute connaissance de ce droit de passage.
Donnez votre avis

Les membres obtiennent plus de réponses que les utilisateurs anonymes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir un suivi détaillé de vos demandes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir des options supplémentaires.

Vous n'êtes pas encore membre ?

inscrivez-vous, c'est gratuit et ça prend moins d'une minute !

Dossier à la une