Non respect d'un droit de passage

david420 12 Messages postés mardi 2 mai 2017Date d'inscription 11 novembre 2017 Dernière intervention - 17 juin 2017 à 21:07 - Dernière réponse : bern29 3932 Messages postés mercredi 21 novembre 2012Date d'inscription 11 janvier 2018 Dernière intervention
- 18 juin 2017 à 09:47
Bonjour,
nous avons des soucis avec nos voisins qui ne respectent pas notre droit de passage. Quels recours avons nous lorsque notre passage est obstrué?
Merci par avance pour toute réponse que vous pourrez m'apporter.
Afficher la suite 

5 réponses

Répondre au sujet
bern29 3932 Messages postés mercredi 21 novembre 2012Date d'inscription 11 janvier 2018 Dernière intervention - 18 juin 2017 à 09:47
+5
Utile
Bonjour,

votre affaire est très simple, il faut vous appuyez sur l'art. 701 1er alinéa :
"Le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage, ou à le rendre plus incommode."

Rien ne doit encombrer la servitude,ni un véhicule,ni des stockages de matériaux et autre.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006430477&cidTexte=LEGITEXT000006070721

La seule solution au départ,est de leur faire part de cet article par courrier recommandé. Si rien ne bouge, vous n'aurez pas d'autres choix que de faire valoir votre droit devant un tribunal.
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
Commenter la réponse de bern29
0
Utile
Bonjour,
Comment s'y prennent ils ?
Comment a été établi ce droit de passage ?
Avez-vous discuté avec eux ?
Que disent ils ?
Commenter la réponse de Marina
david420 12 Messages postés mardi 2 mai 2017Date d'inscription 11 novembre 2017 Dernière intervention - 17 juin 2017 à 22:36
0
Utile
1
Alors pour vous expliquez plus en détails, ils se garent régulièrement dans le passage et si nous voulons passer pour rentrer ou sortir de chez nous nous devons aller leur demander de décaler leur voiture. Le droit de passage est établi par acte notarié. Nous leur avons déjà adressé un courrier en recommandé avec accusé pour leur rappeler leur devoir mais cela n'a eu aucun effet. Que doit-on donc faire?
Mais en avez vous discuté avec eux avant de leur écrire ? Comment expliquez vous ce comportement ? Depuis quand avez-vous le droit de passage ? Depuis quand s'y garent ils ? Il doit bien y avoir une explication ?

Contactez le conciliateur de justice.

http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/1426-conciliateur-de-justice-role-et-procedure
Commenter la réponse de david420
david420 12 Messages postés mardi 2 mai 2017Date d'inscription 11 novembre 2017 Dernière intervention - 17 juin 2017 à 22:59
0
Utile
Nous avons acheter notre maison il y a 1 an et demi environ Le problème existait déjà avec le précédent propriétaire. A notre arrivée, nous avons discuté de l'usage de ce droit de passage et pensions que les choses allaient mieux se passer. L'explication tient je pense dans le fait qu'ils ne supportent pas qu'on ait le droit de circuler comme nous l'entendons (sans avoir à leur demander leur accord) sur un terrain qui est certes à eux mais qu'ils ont acheter en toute connaissance de ce droit de passage.
Commenter la réponse de david420
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Recevez notre newsletter

Dossier à la une