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Indemnités de licenciement pour inaptitude professionnelle [Fermé]

Posez votre question kiko2006 6Messages postés dimanche 18 juin 2017Date d'inscription 25 juin 2017 Dernière intervention - Dernière réponse le 18 juin 2017 à 12:39 par GrandCaribou
Bonjour,
J'ai été licencié en date du 16/06/17 min employeur ma informer que mon solde de tout compte était fais mais les sommes qu'il me déclare ne correspondent pas . Je suis en cdi depuis septembre 2002 , licencier pour inaptitude professionnelle à tous poste suite à accident de travail il me dit que j'ai pas le droit à des indemnités de préavis alors que apparamant j'ai droit à une indemnités compensatrice de préavis de 2 mois ( + de 2 ans d'ancienneté) et aussi qu'il épure en totalité une dette car j'ai un ATD Du TGI . A t'il le droit d'épurer ma dette en totalité ou la dette est elle fractionné ? Il me parle également d'un trop perçu de prévoyance alors que je ne dois rien car j'ai été en maladie en 2014/2015 et que j'ai bien reçu un Complement de la prévoyance mais les dates sur mes fiches de paies sont erronées . Merci de me dire ce que je peux faire et m'indiquer les textes de lois de référence . Cordialement
Modifié par BmV le 18/06/2017 à 10:38
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