Signaler

Décision du bâtonnier assortie d'intérêts de retard

Posez votre question Utilisateur anonyme - Dernière réponse le 20 juin 2017 à 11:58 par bribri145
Bonjour,
La décision du bâtonnier en matière d'honoraires peut-elle être prévoir des intérêts de retard à compter de la date de la décision?

Merci
Afficher la suite 
Utile
+2
plus moins
Bonjour,

Non, il n'est pas un tribunal.
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
Donnez votre avis
Utile
+0
plus moins
Merci pour votre réponse,

Savez-vous également si une décision du bâtonnier notifiée hors délai peut être rendue exécutoire par le président du TGI?

La loi prévoit en effet que la décision du bâtonnier doit être notifiée aux parties - avocat et client - dans les quinze jours de la décision. Mais le dépassement de ce délai est-il sanctionné,ou non?

Merci
Utilisateur anonyme - 19 juin 2017 à 15:51
Merci,
donc rien n'empêche le bâtonnier de dépasser ce délai? les quinze jours de notification ne figurent dans la loi qu'à titre indicatif?
Répondre
Marley- 19 juin 2017 à 17:08
Donnes moi le lien de cette loi ou le texte.
Répondre
Utilisateur anonyme - 19 juin 2017 à 23:24
article 175 décret n°91-1197 du 27 novembre 1991:
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?cidTexte=JORFTEXT000000356568&idArticle=LEGIARTI000006922906

l'article 175 indique que la décision du bâtonnier doit être notifiée dans les quinze jours

article 178 décret n°91-1197 du 27 novembre 1991:
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=3ED0C29200057DA199671B7191615F2A.tpdila15v_1?idArticle=LEGIARTI000006922910&cidTexte=JORFTEXT000000356568&categorieLien=id&dateTexte=

l'article 178 indique que la décision du bâtonnier peut être rendue exécutoire par le président du TGI sans autre précision

je me demande si le président du TGI "valide" automatiquement la décision du bâtonnier ou s'il contrôle son contenu ou au moins le respect du délai de notification prévu par la loi
Répondre
Marley- 19 juin 2017 à 23:33
OK, mais vous en êtes à quel stade ?
Répondre
Utilisateur anonyme - 20 juin 2017 à 11:58
Après la décision du bâtonnier qui pourrait être rendue exécutoire par le président du TGI.

Les services du bâtonnier, d'après mon expérience, n'apportent aucune aide ni éclaircissement.

J'ai appris qu'il existe une possibilité de médiation auprès du médiateur de la consommation de la profession d'avocat depuis la loi Macron de 2015, je recommande sans hésiter cette option.
Répondre
Donnez votre avis
Utile
+0
plus moins
http://nice-avocat.eu/ContestationHonoraires.htm
Utilisateur anonyme - 19 juin 2017 à 23:39
merci, en effet c'est un bon résumé de la procédure mais il est très difficile de trouver des informations plus précises concernant l'intervention du président du TGI
Répondre
Donnez votre avis

Les membres obtiennent plus de réponses que les utilisateurs anonymes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir un suivi détaillé de vos demandes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir des options supplémentaires.

Vous n'êtes pas encore membre ?

inscrivez-vous, c'est gratuit et ça prend moins d'une minute !

Dossier à la une