Permis de construire non clôt pour vente de la maison

jc-92380 2 Messages postés dimanche 18 juin 2017Date d'inscription 19 juin 2017 Dernière intervention - 18 juin 2017 à 12:09 - Dernière réponse :  Marina
- 19 juin 2017 à 22:09
Bonjour
Suite à un différent avec mon voisin je n'ai pas peu faire un enduit de façade comme stipulé dans le PC. Mon mur est en limite de propriété et le voisin ne m' a jamais autorisé à aller chez lui pour effectuer les travaux.
30 ans après la dépose du Permis de Construire j'envisage de vendre ma maison.
La mairie peut elle s'opposer à la vente à cause de ce permis non finalisé.
Merci
jc-92380
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4 réponses

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Josh Randall 17633 Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 16 décembre 2017 Dernière intervention - 18 juin 2017 à 20:27
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Bonjour

La mairie peut elle s'opposer à la vente à cause de ce permis non finalisé
.
La vente de ce bien relève du droit privé. La Mairie ne peut s'y opposer
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Bonjour,
Pourquoi n'avez vous pas exigé votre droit au tour d'échelle ? Vos futurs acquéreurs risquent d'être rebutés et méfiants de voir ce mur non crépi ! Et pour les autres, ils vont négocier dur !

http://www.pap.fr/conseils/voisinage/la-servitude-de-tour-dechelle/a6224
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jc-92380 2 Messages postés dimanche 18 juin 2017Date d'inscription 19 juin 2017 Dernière intervention - 19 juin 2017 à 10:08
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Bonjour
Nous avons proposé ce droit d'échelle il nous a été répondu qu'il pouvait s'opposer à toute intrusion sur son terrain sans son accord.
Une tentative de conciliation auprès du tribunal a échoué cela dure depuis 30 ans avec 4 autres tentatives d'accord la plus récente de 1 an.
Merci pour votre aide.
J C-92380
Quand on n'arrive pas à faire respecter ses droits à l'amiable, on demande au tribunal de trancher.
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