Séparation sans pacs, sans mariage

AsDeWi 1 Messages postés dimanche 18 juin 2017Date d'inscription 18 juin 2017 Dernière intervention - 18 juin 2017 à 15:06 - Dernière réponse : doris33 39784 Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscriptionContributeurStatut 26 décembre 2017 Dernière intervention
- 18 juin 2017 à 17:21
Bonjour,

L'administration me demande une copie de jugement de divorce pour l'acceptation du dossier pour le transport scolaire en garde alternée de mon fils en septembre 2017. Nous nous sommes séparés à l'amiable et nous n'étions ni mariés, ni pacsés.
A qui s'adresser, comment faire?
Merci pour votre réponse,
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1 réponse

Répondre au sujet
doris33 39784 Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscriptionContributeurStatut 26 décembre 2017 Dernière intervention - 18 juin 2017 à 17:21
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Utile
Bonjour,

vous leur répondez que n'ayant jamais été mariés, vous ne pouvez pas avoir divorcé. Mais il vous demanderont tout de même un jugement des affaires familiales concernant la garde alternée. A vous de faire "valider" votre arrangement auprès du JAF.
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