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Séparation sans pacs, sans mariage

AsDeWi Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 18 juin 2017 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2017 - 18 juin 2017 à 15:06
doris33 Messages postés 43386 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 12 avril 2024 - 18 juin 2017 à 17:21
Bonjour,

L'administration me demande une copie de jugement de divorce pour l'acceptation du dossier pour le transport scolaire en garde alternée de mon fils en septembre 2017. Nous nous sommes séparés à l'amiable et nous n'étions ni mariés, ni pacsés.
A qui s'adresser, comment faire?
Merci pour votre réponse,

1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 43386 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 12 avril 2024 16 547
18 juin 2017 à 17:21
Bonjour,

vous leur répondez que n'ayant jamais été mariés, vous ne pouvez pas avoir divorcé. Mais il vous demanderont tout de même un jugement des affaires familiales concernant la garde alternée. A vous de faire "valider" votre arrangement auprès du JAF.
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