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Séparation sans pacs, sans mariage

Posez votre question AsDeWi 1Messages postés dimanche 18 juin 2017Date d'inscription 18 juin 2017 Dernière intervention - Dernière réponse le 18 juin 2017 à 17:21 par doris33
Bonjour,

L'administration me demande une copie de jugement de divorce pour l'acceptation du dossier pour le transport scolaire en garde alternée de mon fils en septembre 2017. Nous nous sommes séparés à l'amiable et nous n'étions ni mariés, ni pacsés.
A qui s'adresser, comment faire?
Merci pour votre réponse,
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Bonjour,

vous leur répondez que n'ayant jamais été mariés, vous ne pouvez pas avoir divorcé. Mais il vous demanderont tout de même un jugement des affaires familiales concernant la garde alternée. A vous de faire "valider" votre arrangement auprès du JAF.
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