Les obligés alimentaires pour une personne en maison de retraite

tuteur25 5 Messages postés samedi 17 juin 2017Date d'inscription 19 juin 2017 Dernière intervention - 18 juin 2017 à 15:35 - Dernière réponse : tuteur25 5 Messages postés samedi 17 juin 2017Date d'inscription 19 juin 2017 Dernière intervention
- 19 juin 2017 à 18:27
Bonjour,

J'aimerais savoir quelles sont les démarches à suivre pour que les obligés alimentaires d'une personne en maison de retraite participent proportionnellement à leur revenu aux frais de l'EHPAD

Merci pour vos réponses
Cordialement
Afficher la suite 
5Messages postés samedi 17 juin 2017Date d'inscription 19 juin 2017 Dernière intervention

11 réponses

Répondre au sujet
DorisOups 18657 Messages postés mardi 19 novembre 2013Date d'inscription 18 juillet 2017 Dernière intervention - 18 juin 2017 à 15:37
+1
Utile
bonjour

Selon l’article 205 du code civil, les enfants ont effectivement l’obligation d’aider leurs parents dans le besoin. En principe, cette obligation alimentaire se répartit en fonction des ressources et des charges de chaque débiteur (article 208 du code civil). À vous, donc, de vous entendre.

Si vous n’arrivez pas à vous mettre d’accord, adressez-vous au juge des affaires familiales (auprès du tribunal de grande instance) qui appréciera les montants à fixer à chacun en fonction de ses ressources personnelles.
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
Commenter la réponse de DorisOups
tuteur25 5 Messages postés samedi 17 juin 2017Date d'inscription 19 juin 2017 Dernière intervention - 18 juin 2017 à 16:03
0
Utile
1
Bonjour,

Merci pour votre réponse.
Il ne pourra y avoir d'entente mais avant de passer par le tribunal de grande instance n'y a-t-il pas un moyen plus simple de contraindre chaque obligé alimentaire à participer aux frais de la maison de retraite ?

Cordialement
DorisOups 18657 Messages postés mardi 19 novembre 2013Date d'inscription 18 juillet 2017 Dernière intervention - 18 juin 2017 à 16:07
voici un article beaucoup plus complet:

https://www.xn--cfdt-retraits-mhb.fr/07-L-obligation-alimentaire-envers-ses-parents-et-grands-parents-3159

mais il ne semble pas y avoir d'autres solutions
Commenter la réponse de tuteur25
sophiag 37835 Messages postés samedi 20 décembre 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 3 décembre 2017 Dernière intervention - 18 juin 2017 à 16:22
0
Utile
2
Bonjour
Pour compléter la réponse de DorisOups
C'est le conseil régional qui fait une proposition et en cas d'échec, normalement, celui ci saisit le JAF

En l' occurrence, dans votre cas, il s'est contenté de vous les réclamez à vous et ne se casse pas la tète pour mettre en cause les autres obligés!

Par conséquence, vous devez assigner tout ce beau monde, y compris le conseil régional pour faire diminuer votre contribution et faire participer les autres membres

MimiMouette 1572 Messages postés samedi 22 avril 2017Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention - 18 juin 2017 à 17:14
le conseil régional
le conseil départemental
sophiag 37835 Messages postés samedi 20 décembre 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 3 décembre 2017 Dernière intervention > MimiMouette 1572 Messages postés samedi 22 avril 2017Date d'inscription 11 décembre 2017 Dernière intervention - 18 juin 2017 à 17:17
Merci de la rectification MimiMounette! En effet:
Commenter la réponse de sophiag
doris33 39545 Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscriptionContributeurStatut 11 décembre 2017 Dernière intervention - 19 juin 2017 à 08:50
0
Utile
Bonjour,

a priori, vous avez déjà fait la demande d'aide sociale !

Je me permets trois réflexions:

- il ne s'agit pas de prorata selon les revenus mais en fonction des revenus, ce qui n'est pas pareil

- vu le nombre important d'enfants et de petits-enfants, il arrive souvent que le conseil départemental refuse le dossier

- d'autre part, au vu d'un autre de vos messages, la personne en EPHAD a une partie d'un bien, donc n'est pas considérée comme dans le besoin, et le conseil départemental pourrait prendre une hypothèque et verser les frais d'hébergement qu'il récupèrerait après le décès de la personne.
Commenter la réponse de doris33
0
Utile
2
Bonjour,


Merci pour vos réponses.

Je n'ai pas encore fait de demande d'aide sociale.

J'essaie d'anticiper avant qu'il n'y ait plus d'argent sur le compte de mon père.

J'essaie de trouver des solutions pour que ce soit équitable envers les obligés alimentaires.

Comme je ne peux pas mettre en vente la maison de mon père puisqu'un indivisaire s'y oppose. Etre tuteur c'est déjà lourd alors j'aurais aimé trouvé un moyen simple pour que chacun soit obligé de participer alors en fonction de ses revenus.

Il faut dire que je me sens isolé et démuni face à l'opposition de l'indivisaire et face aux obligés alimentaires qui font la sourde oreille... Ils ne se sentent pas responsables puisque c'est moi qui suis tuteur.
sophiag 37835 Messages postés samedi 20 décembre 2008Date d'inscriptionContributeurStatut 3 décembre 2017 Dernière intervention - 19 juin 2017 à 17:58
bonjour
Le Juge peut vous donner l'autorisation de vendre sans l'accord des divisionnaires pour la raison invoquée

Faites la demande directement auprès du Juge des tutelles
tuteur25 5 Messages postés samedi 17 juin 2017Date d'inscription 19 juin 2017 Dernière intervention - 19 juin 2017 à 18:27
Merci pour votre réponse mais il me semblait qu'il fallait l'accord unanime des indivisaires.

Par ailleurs lorsque j'ai été reçu en audience pour la tutelle, j'ai tout de suite évoqué que l'un des indivisaires pourrait s'opposer à la vente de la maison de mon père quand le juge avait souligné le peu de liquidité de mon père. Le juge m'avait alors parlé de tribunal mais je ne me souviens plus de ses termes exacts.
Commenter la réponse de Tuteur25
doris33 39545 Messages postés jeudi 14 février 2013Date d'inscriptionContributeurStatut 11 décembre 2017 Dernière intervention - 19 juin 2017 à 17:58
0
Utile
"Je n'ai pas encore fait de demande d'aide sociale. "

et bien, il faut le faire, au moins en demandant au conseil départemental de faire l'avance.

Je comprends les difficultés mais il est logique aussi que les obligés alimentaires ne veuillent pas trop participer puisque justement ce bien existe !!
Commenter la réponse de doris33
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Dossier à la une