Procédure d'expulsion
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Ludo-vincent
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DorisOups Messages postés 18069 Date d'inscription mardi 19 novembre 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 juillet 2017 - 18 juin 2017 à 18:25
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1 réponse
DorisOups
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Modifié le 18 juin 2017 à 17:55
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bonjour
un propriétaire est tenu de fournir au locataire une quittance des loyers PAYES si le locataire le demande
si vous avez versé une somme sur les loyers dus, le propriétaire vous délivrera un RECU (et non quittance) sur ce que vous avez versé, en attendant le reste
un propriétaire est tenu de fournir au locataire une quittance des loyers PAYES si le locataire le demande
si vous avez versé une somme sur les loyers dus, le propriétaire vous délivrera un RECU (et non quittance) sur ce que vous avez versé, en attendant le reste
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 juin 2017 à 18:24
18 juin 2017 à 18:25
il ne faut JAMAIS arrêter de payer les loyers pour ce motif
votre propriétaire est dans son droit en engageant la procédure d’expulsion
et bien évidemment, il ne vous donnera pas quittance pour des loyers non payés!