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Assurance décès

Posez votre question clodette76 - Dernière réponse le 19 juin 2017 à 12:12 par Fran
Bonjour,
Je voulais savoir si une assurance à le droit en cas d'indemnisation pour une assurance décès sur un prêt immobilier de consulter ou de demander des renseignements auprès de la sécurité sociale afin de vérifier les informations données lors de la signature du contrat?
Merci pour vos réponses
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Bonjour,

L'assureur peut demander aux ayants-droits de fournir des informations ou de se les procurer mais il ne peut pas faire de demande directe à une administration.

Si un assureur le fait, la Sécurité Sociale ne répondra pas.

C'est la même chose pour les informations médicales, il peut demander aux ayants-droit de les obtenir, mais il ne peut pas les demander directement.

Cordialement.
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